Pensions alimentaires: une nouvelle loi dès ce 1er août

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La nouvelle loi sur l'objectivation des pensions alimentaires pour enfants sera d'application à compter de ce 1er août, a indiqué jeudi la députée Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD).

La nouvelle loi permet notamment au juge de faire ouvrir un compte en banque au nom de l'enfant pour recueillir le versement obligatoire d'une pension alimentaire. C'est le juge qui déterminera le montant à verser, ainsi que le moment où ce paiement devra être réalisé. Celui-ci devra également expliquer la manière dont il a fixé le montant de la pension alimentaire. Il devra pour ce faire prendre en compte huit éléments, notamment les revenus des parents ou les modalités de garde partagée. La nouvelle loi offre enfin une meilleure protection aux ayant droits lorsqu'un de parents n'a pas respecté à deux reprises son obligation de paiement dans l'année écoulée. Dans ce cas, le juge pourra ordonner la saisie sur salaire, ou après de l'institution compétente - telle que l'Onem - le cas échéant, pour que l'argent soit directement versé à l'ayant droit.


Belga

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