Pas de tabou sur l'allègement de la fiscalité des entreprises

Des bénéfices pour 5,8 milliards mais seulement... 81 millions d'impôts ! ArcelorMittal a grassement profité, en toute légalité, des intérêts notionnels. Comme le géant de l'acier, de nombreuses multinationales, dont GDF-Suez, ont vite découvert les juteux avantages de ce mécanisme. Les PME en bénéficient beaucoup moins.

La Belgique serait-elle ainsi un paradis pour les unes mais un enfer pour les autres ? Faut-il supprimer les intérêts notionnels ou simplement en revoir les modalités ?

En corollaire d’une réforme éventuelle de ce système, plusieurs partis plaident pour une réforme de l'impôt des sociétés : faut-il en baisser le taux ? Instaurer un impôt minimum ? Supprimer certaines niches fiscales ? Favoriser celles qui créent de l'emploi ?

Est-ce une piste de solutions pour relancer l'économie et renflouer les caisses de l'Etat ? Cette semaine, le budget 2013 a été voté à la Chambre. Mais déjà, on évoque un nouveau trou de 3 milliards. Qui va trinquer ? Sommes-nous condamnés à l'austérité ? Faut-il retarder le retour à l'équilibre et adoucir la rigueur budgétaire ?

Toutes ces questions, Olivier Maroy les a posées dimanche à Emily Hoyos, coprésidente d'Ecolo, Thierry Bodson, secrétaire général FGTB wallonne, Bruno Colmant, économiste, Jean-Luc Crucke, député wallon MR, Carlo Di Antonio, cdH, ministre wallon des Travaux publics, Francis Henry de Frahan, chef d'entreprise (Mécasoft), Ahmed Laaouej, sénateur PS et Felipe Van Keirsbilck, secrétaire général CNE.

De façon un peu inattendue, malgré des positions de départ assez radicalement opposées, un consensus s’est rapidement dégagé autour de l’idée de revoir, amender, éventuellement remplacer le système des intérêts notionnels. Et en corollaire, de revoir la fiscalité des entreprises à la baisse, soit de 33,9 à 23 ou 24%. Mais comme le faisait remarquer Emily Hoyos, un début d’accord autour de la table d’un studio de télévision ne se reproduit pas nécessairement à la table du débat du gouvernement…

Comme pour lui donner raison, des échanges assez vifs ont eu lieu entre les intervenants sur la manière d’appliquer une modification des intérêts notionnels (sur le principe de laquelle tout le monde est à peu près d’accord), sur l’interprétation à donner aux phénomènes de dérives observés ou encore sur les résultats engrangés par les intérêts notionnels depuis leur application. Un peu de musculation démonstrative n’était pas absente de ce débat…

Thierry Bodson attaque fort en affirmant : "Il se passe avec les intérêts notionnels ce que nous avions prévu dès 2008. Il s’y ajoute une injustice entre PME qui paient l’impôt et créent de l’emploi et les grandes entreprises qui n’en paient presque pas !"

Bruno Colmant, le "père" des intérêts notionnels défend son bébé : "C’est un système que j’ai conçu en 1999 au niveau académique, qui a été mis en application en 2005 par une majorité PS/MR, en période de haute conjoncture quand il fallait attirer les investissements en Belgique. Je ne vais pas à présent prétendre qu’il ne faut pas modifier le système : nous sommes dans une situation économique différente. En période de crise, il faut faire basculer les avantages fiscaux vers le soutien aux investissements, et non plus comme avant soutenir le financement des industries. Et ce ne sont pas les intérêts notionnels qui sont à la base de la fermeture de certaines lignes d’aciérie. C’est tout un contexte économique industriel."

Pour Felipe Van Keirsbilck, se basant sur des chiffres du SPF Finances, "le rendement de l’ISOC (impôt des sociétés) a baissé. Tous les travailleurs paient beaucoup plus. Aujourd’hui ce sont les gens qui travaillent qui contribuent au bien-être général et les grandes sociétés ne paient plus rien. C’est de l’incivisme. Ce n’est pas M. Mittal qui a créé les lois sur les intérêts notionnels. Il se comporte comme un salaud, mais ce sont les partis politiques qui lui ont offert ce système."

Francis Henry de Frahan et Carlo di Antonio confirment le peu d’avantages des intérêts notionnels pour les PME. Le premier assure : "Sur 4 ans, mon entreprise en a tiré trois fois 4000 euros et une fois 900 euros d’avantages fiscal. Quand je vois le cas Mittal, c’est une injure pour nous." Le second, actuellement ministre et ex-entrepreneur, confirme que "dans une société qui fait 6 à 7 millions d’euros de CA, les intérêts notionnels nous ont permis d’économiser entre 3 et 5000 euros par an. Ce que le cdH propose c’est de ramener le taux d’imposition des sociétés à la moyenne européenne : de l’ordre de 23-24 %, en supprimant toutes les niches fiscales accessibles à ceux qui peuvent s’entourer de spécialistes."

Jean -Luc Crucke admet que "le cas Mittal est indéfendable mais il ne faut pas jeter l’enfant avec l’eau du bain : il ne faut pas faire le procès de tout le milieu de l’entreprise et de secteurs (grande distribution, industrie pharmaceutique…) qui ont créé de l’emploi grâce aux intérêts notionnels. Qu’on les aménage, d’accord. Et si on les a créés à l’époque, c’est parce qu’on nous refusait une baisse d’impôt des sociétés. Alors si maintenant tout le monde est d’accord là-dessus, on peut certainement faire un grand pas sur les intérêts notionnels."

Emily Hoyos insiste sur l’urgence : "On n’a plus le temps de faire de longs débats : la crise va vite, les drames se succèdent. M. Colmant dit lui-même qu’il faut faire évoluer ce système or le gouvernement fédéral a voté la reconduction du système quasi à l’identique voici trois jours."

Thierry Bodson insiste : "Les intérêts notionnels doivent être supprimés : c’est du jackpot. Il faut les remplacer par des avantages fiscaux aux entreprises qui font de vrais investissements en R&D, en emplois… Il faut supprimer les niches fiscales et taxer les plus- values : et alors seulement on pourra baisser l’impôt des sociétés et ce sera une opération neutre pour le budget de l’Etat." Bruno Colmant reconnaît que "les intérêts notionnels n’ont pas été assez productifs. Si on les garde, il faut augmenter leur intérêt pour les PME. On peut les déphaser sur 5 à 6 ans, et en parallèle, modifier l’impôt des sociétés. Il ne faut pas de rupture de confiance." Mais Felipe Van Keirsbilck fait observer qu’ "on a déjà fait baisser l’ISOC en 2002, passé de 40 à 33,9% mais le taux réel perçu est passé lui de 20 à 12 % ! Les citoyens financent chaque année des cadeaux fiscaux aux entreprises."

Quoi que devienne la fiscalité des entreprises, le budget de l’Etat ne doit pas en être affecté. "Or le gouvernement doit trouver entre 1 et 3 milliards de plus", rappelle Olivier Maroy. Faut-il raffermir les mesures budgétaires ou assouplir la rigueur pour retarder le retour de l’équilibre ? Ahmed Laaouej martèle que l’austérité est une voie sans issue, rejoint par Brunot Colmant pour qui "l’austérité n’a jamais permis à un pays de revenir à l’équilibre. La date de 2015 est un symbole et aucun pays n’y arrivera. Il faut assouplir les mesures d’austérité et assurer la relance !"

Patrick Bartholomé

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