Pas de suppression de la TVA sur les honoraires des avocats

Pas de suppression de la TVA sur les honoraires des avocats
Pas de suppression de la TVA sur les honoraires des avocats - © DIRK WAEM - BELGA

La cour de justice européenne a rendu son verdict, la tva de 21 % sera toujours d'application sur les honoraires des avocats car celle-ci est bien conforme au droit européen. 

Une décision qui sonne comme une défaite pour la profession qui avait introduit un double recours devant la cour constitutionnelle et la cour européenne, comme l'a confirmé Me Jean-Pierre Buyle, vice-président d'avocat.be, au micro de notre collègue Sophie Léonard.

"C'est une défaite pour le justiciable dans la mesure où aujourd'hui la justice est devenue un produit de luxe. L'augmentation touche l'accès à la justice, les droits de greffe, l'augmentation des indemnités de procédure. Les citoyens ne sont pas égaux devant la justice. Tout justiciable doit être en mesure de pouvoir supporter le coût d'une procédure. S'il ne le peut pas, il peut avoir recours à l'aide juridique. C'est vrai, mais quelle naïveté lorsque l'on sait que les classes moyennes ont un revenu supérieur au seuil d'accès à cette aide, qui est de 953 euros pour un isolé. On se rend bien compte que cela pose un sérieux problème."

Retrouvez toute l'actualité européenne avec Euranet Plus, le premier réseau d'information européenne

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK