Pas d'indemnisation forfaitaire pour un "simple" vol dérouté vers un aéroport proche

Le simple déroutement d'un vol vers un aéroport proche n'ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, estime jeudi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

En revanche, la compagnie aérienne concernée doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l'aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui, précise-t-elle dans la foulée.

La cour avait été saisie par un tribunal régional autrichien après un litige entre la compagnie aérienne Austrian Airlines et l'un de ses passagers. Ce dernier avait réclamé une indemnisation forfaitaire de 250 euros en raison du déroutement de son vol de l'aéroport de Berlin Tegel à celui de Berlin Schönefeld.

Pas assimilé à une annulation

Dans l'arrêt rendu ce jeudi, la Cour de justice européenne juge que le déroutement d'un vol vers un aéroport desservant la même ville, agglomération ou région ne confère pas au passager un droit à une indemnisation au titre d'une annulation de vol.


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Et pour que l'aéroport de substitution puisse être considéré comme desservant la même ville, il n'est pas nécessaire qu'il soit situé sur le même territoire (au sens administratif) de la ville, agglomération ou région sur lequel l'aéroport initialement prévu est situé. Ce qui importe, estime la CJUE, "c'est qu'il présente une proximité étroite avec ce territoire".

Prise en charge des frais de transfert

La Cour souligne par ailleurs "qu'il incombe à la compagnie aérienne de proposer, de sa propre initiative, de prendre en charge les frais de transfert vers l'aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec le passager".

Si la compagnie aérienne ne respecte pas son obligation de prendre en charge ces frais, le passager a droit "au remboursement des sommes exposées et qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s'avèrent nécessaires, appropriées et raisonnables afin de pallier la défaillance de la compagnie aérienne", conclut-elle.

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