Parlement de Fédération: la commission des poursuites rédige son rapport

Saisie d'une requête de l'avocat de Bernard Wesphael, Me Jean-Philippe Mayence, sur la question de savoir si les règles en matière d'immunité parlementaire ont été respectées par la Justice, la commission des poursuites du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait décidé de procéder à des auditions avant de rendre ses propres conclusions.

La requête déposée par Me Mayence, conseil de Bernard Wesphael, tant au parlement wallon qu'à celui de la Fédération Walonie-Bruxelles tendait à obtenir la suspension des poursuites et/ou de l'arrestation de ce dernier, en regard de ces règles sur l'immunité parlementaire.

Me Mayence aurait dû être auditionné samedi par la commission, mais il y a renoncé après les fuites d'informations sur le contenu du dossier d'instruction par un ou des membres de la commission wallonne.

"Il est évident qu'au vu des derniers événements, la confiance est rompue dès lors qu'en violation complète du secret de l'instruction et du serment prêté, certains membres de la Commission ont révélé des choses auxquelles la défense n'a jamais eu accès et qu'elle ignore complètement", expliquent les avocats de Bernard Wesphael. Ils demandent au parlement wallon qu'une enquête interne soit effectuée. Les deux avocats "s'insurgent avec force contre les fuites scandaleuses dont il a été fait état dans la presse" à l'issue des auditions de la juge d'instruction et des magistrats devant la Commission des poursuites du parlement wallon.

Vote lundi en séance plénière

Selon Jean-François Istasse, les membres de la commission du parlement de la fédération ont estimé que l’annulation de l’audition de Me Mayence ne les empêcherait pas de tirer leurs conclusions en âme et conscience.

Ils travaillent en réseau, à la rédaction du rapport ce vendredi soir et ce samedi matin. Ils se reverront samedi à 12h30 pour le finaliser et le présenteront lundi en séance plénière à 16 heures. Seul le vote sera ouvert au public.

Des fuites "inacceptables" pour le président du parlement wallon

"S'il devait se confirmer qu'un député a trahi le secret des travaux de cette commission, des éléments diffusés par la presse portant à croire qu'il y en a eu, ce serait inacceptable. J'en serais furieux car de telles fuites peuvent contribuer à rompre la confiance que les citoyens sont en droit d'avoir dans l'institution parlementaire, tout comme le monde judiciaire qui doit pouvoir faire son travail", a commenté M. Dupriez, président du parlement wallon.

A ses yeux, en cas de fuite de la part d'un ou de plusieurs députés, il y aurait avant tout une faute déontologique.

Au-delà, c'est plus compliqué car s'il existe bien des sanctions dans le code pénal, les activités parlementaires d'un député bénéficient d'un régime à part, a-t-il ajouté en substance.

M. Dupriez a toutefois précisé que des fuites sur des données confidentielles en commission des dépenses pouvaient donner lieu à une exclusion de la commission.

Il a par ailleurs ajouté qu'il serait également attentif à la position que prendront les autorités judiciaires à l'égard des fuites qui ont eu lieu auparavant dans le cadre du dossier d'instruction sur les circonstances de la mort de l'épouse de Bernard Wesphael, Véronique Pirotton.

D'après Belga

 

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