On ne contrôle plus l'interdiction de fumer en entreprises

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L'interdiction de fumer dans les entreprises ne peut plus être contrôlée en raison de la controversée loi sur le tabac de fin 2009. L'Inspection du travail n'est en effet plus habilitée à mener des contrôles et les entreprises qui ne respectent pas l'interdiction ne peuvent plus être sanctionnées.

C'est ce que dénonce le Pr Roger Blanpain de la KUL. Une analyse que confirme l'Inspection du travail dans la presse flamande ce mercredi.

Jusqu'à la fin de l'année dernière, un arrêté royal régissait l'interdiction de fumer dans les entreprises et confiait son respect à l'Inspection du travail.

La loi anti-tabac du 22 décembre 2009 a supprimé cette disposition, en vue de l'intégrer dans un seul texte. Mais en raison de la polémique concernant l'interdiction de fumer dans les cafés, le législateur a oublié de préciser dans le nouveau texte qui devait vérifier la bonne application de l'interdiction dans les entreprises. A défaut de disposition légale, plus personne n'est dès lors habilité à mener ces contrôles.

 

Belga

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