Kazakhgate: plusieurs partis d'opposition réclament une commission d'enquête

La pression de plusieurs partis d'opposition au fédéral (DéFI, PS, ECOLO-GROEN et cdH) se fait plus forte, jour après jour, sur le bourgmestre de Uccle, Armand De Decker (MR). L'ancien président du Sénat va devoir venir s'expliquer devant le conseil de conciliation et d'arbitrage de son parti, à propos de son rôle dans la transaction pénale obtenue par l'homme d'affaires kazakh Patokh Chodiev. La réunion, prévue à l'origine le 16 novembre, a été reportée au 21, en raison du Congrès doctrinal du MR, qui aura lieu ce mardi 15.

L'interventionnisme d'un État dans la souveraineté d'un autre

Mais déjà, certains réclament que le Parlement fédéral se saisisse de cette affaire. Olivier Maingain, le Président de DéFi, a déclaré à la RTBF: "Si Armand De Decker peut venir s'expliquer devant son parti, le MR, il peut aussi venir le faire au Parlement".  Pour la petite histoire, DéFi est partenaire de majorité du MR à Uccle.

Maingain a d'ailleurs redéposé sa proposition d'une commission d'enquête parlementaire vouée à l'affaire Chodiev. "Il faudra à tout le moins s'interroger sur l'interventionnisme d'un État - la France - dans la souveraineté d'un autre État - la Belgique - pour favoriser ses intérêts commerciaux".

Pour le bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert, les progrès de l'enquête judiciaire depuis sa première demande d'une commission d'enquête, il y a deux ans, ne permettent plus d'éluder cette exigence.

Backstage politique qui flirte avec l'illégalité

Ecolo aussi réclame davantage d'explications, après la réponse fournie par le ministre de la Justice, Koen Geens, à la question de Georges Gilkinet. Cette réponse a mis en évidence le fait que durant la période où la transaction a été accordée, une directive du parquet général devait empêcher ce type de solution, car on se situait dans une période d'incertitude, intermédiaire entre la loi sur la transaction pénale, et le vote d'une loi dite "réparatrice".

"Depuis 2011, nous demandons qu'il y ait des précisions à ce sujet. Cette 'politique en coulisses' flirte avec l'illégalité. Il devient de plus en plus clair qu'ici une loi touche aux fondements mêmes de la démocratie", a déclaré Stefaan Van Hecke, député vert, parlant d'une "véritable affaire d'État" et dénonçant une justice de classe.

"Le fait que des personnages très riches et très influents, dont la naturalisation pose question, puissent échapper à une décision judiciaire grâce à des appuis qui auront influencé tant le Parlement que le Gouvernement de l'époque, et même la Justice, doit être élucidé", selon le coprésident d'Ecolo Patrick Dupriez. "S'il faut espérer que l'enquête judiciaire en cours aboutisse rapidement, il y a des conclusions politiques à tirer dès à présent", ajoute Georges Gilkinet, député fédéral Ecolo.

Le MR a réagi à cette demande, n'était pas à priori opposé à une commission d'enquête parlementaire. "Il revient à la Commission de la Justice de la Chambre de fournir un travail préliminaire afin d'identifier les outils parlementaires qui seront les mieux adaptés pour faire la lumière dans le dossier", a indiqué lundi le chef de groupe MR à la Chambre, Denis Ducarme. "Il est indispensable de faire la lumière", a souligné M. Ducarme, en précisant que le parlement disposait de plusieurs moyens: un travail mené par la Commission de la Justice elle-même, une commission spéciale, voire une commission d'enquête. "Si les conclusions devaient déterminer la commission d'enquête comme l'outil adapté, nous ne nous y opposerions pas", a ajouté le chef de groupe.

Le PS, le cdH et le PTB aussi veulent la clarté sur le dossier

Même son de cloche chez les socialistes francophones ainsi qu'au cdH. Les deux partis d'opposition soutiennent cette idée de commission d'enquête parlementaire telle qu'elle a été proposée par DéFI. "Tant les révélations médiatiques sur le rôle éventuel joué par Armand De Decker et son influence sur le traitement d'un dossier pénal que les zones d'ombres qu'elles laissent subsister imposent de faire la clarté", a-t-on indiqué au groupe PS de la Chambre.

Pour le cdH, "Cette commission d’enquête parlementaire développera utilement ses travaux lorsque seront connus les résultats de la mission d’information judiciaire qui est actuellement en cours et dont le ministre de la Justice annonce la conclusion à bref délais."

Contacté par téléphone, le PTB a lui aussi confirmé son soutien à un éventuel projet de commission parlementaire. 

Sarkozy, De Decker, De Clerck et Chodiev

L'enquête "Kazakhgate" porte sur des soupçons de corruption et de commissions occultes touchées en marge d'importants contrats conclus sous la présidence de Nicolas Sarkozy entre la France et le Kazakhstan entre 2010 et 2011. Ce dossier comporte un volet belge dans lequel est mentionné l'ancien président du Sénat, Armand De Decker.

Selon des révélations de médias, l'avocat, parlementaire libéral et bourgmestre d'Uccle, serait intervenu auprès du ministre de la Justice de l'époque Stefaan De Clerck et de son cabinet, pour que le milliardaire belge d'origine kazakh, Patokh Chodiev, alors poursuivi en Belgique pour divers chefs d'inculpation dans l'affaire Tractebel, puisse bénéficier d'une transaction pénale. Armand De Decker nie quant à lui toute malversation.

J'ai appris que la loi changeait dans le bureau de l'avocat général

Ce lundi, nos confrères du journal Le Soir et de Mediapart ont relayé les déclarations de Catherine Degoul, avocate française de Patokh Chodiev, révélant que le pouvoir judiciaire avait accepté le principe d'une transaction pénale dans le dossier 'Chodiev et consorts' en dépit de l'opposition de l'exécutif et du législatif.

Selon cette audition du 2 juin de Me Degoul, la transaction pénale ainsi que le réquisitoire de l'avocat général ont tous les deux fait l'objet d'un projet rédigé par les avocats belges de M. Chodiev -parmi lesquels figure Armand De Decker- et envoyé directement à Patrick De Wolf, l'avocat général dans ce dossier. "S'agissant du projet de réquisitoire, on m'a expliqué que cela se faisait en Belgique. J'avais été étonnée. En France ça ne me serait pas venu à l'idée" précise-t-elle selon le PV. M. De Wolf n'a pas souhaité réagir.

L'avocat général Patrick De Wolf est à cette époque par ailleurs magistrat de liaison au sein du cabinet ministériel de Carl Devlies (CD&V), secrétaire de la lutte contre la fraude. Il entre en jeu dans l'affaire 'Chodiev et consorts' après l'appel (par ces derniers et le parquet) contre le renvoi, prononcé le 18 février 2011, des suspects devant le tribunal correctionnel.

"J'ai appris que la loi (élargissant la transaction pénale) changeait dans le bureau de l'avocat général (qui avait convoqué les avocats), c'est lui qui nous l'a appris. Nous avons ensuite appris que De Wolf était aussi conseiller dans le cabinet du secrétaire d'Etat à la fraude fiscale. Et comme cette loi était voulue par le parquet général, il a probablement contribué à la rédaction de cette loi. Lui savait que cela avançait", a confié Armand De Decker. "Il est aussi important de savoir qu'une transaction ne se demande pas. Le prévenu a seulement le droit de l'accepter ou de la refuser lorsqu'elle lui est proposée par le parquet", a-t-il ajouté.

Les étranges pratiques autour de la transaction pénale

Le 2 mai 2011, Stefaan De Clerck, alors ministre de la Justice, avait envoyé un courrier au collège des procureurs généraux demandant d'attendre que la loi réparatrice quant à l'élargissement de la transaction pénale soit publiée avant de conclure un accord. La transaction pénale "Chodiev et consorts" a été scellée le 17 juin 2011, soit près de deux mois avant l'entrée en vigueur de cette loi de réparation, le 11 août.

Selon Le Soir, il n'y a jamais eu de circulaire du Collège des procureurs généraux mais uniquement des circulaires des procureurs généraux mêmes à destination des parquets respectifs. "Il est actuellement contre-indiqué de (...) de proposer des transactions tant que la loi de réparation n'aura pas été publiée au Moniteur", a ainsi écrit en date du 18 mai 2011 le procureur général de Bruxelles de l'époque, Marc de le Court, dans sa circulaire dont Le Soir et Mediapart ont obtenu copie. "Si toutefois, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, vous estimez devoir proposer une telle transaction, il y aura lieu de m'adresser un rapport circonstancié justifiant ces circonstances particulières et de solliciter au préalable mon accord", précisait le procureur général.

D'après Le Soir, l'enquête judiciaire belge constate aujourd'hui qu'on ne trouve aucune trace écrite de rapport circonstancié dans le dossier "Chodiev et consorts".

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK