Obsolescence programmée: que dit la loi? Rien! Pour le moment…

Obsolescence programmée: que dit la loi? Rien! Pour le moment...
Obsolescence programmée: que dit la loi? Rien! Pour le moment... - © SISKA GREMMELPREZ - BELGA

Votre machine à laver, fer à repasser, grille-pain ou encore téléphone portable vient de rendre l’âme trop vite ? Alors que vous pensiez d’abord à une réparation, son coût vous refroidit rapidement. Résultat ? Vous vous rendez dans le magasin d’électroménagers le plus proche et vous rachetez tout simplement l’appareil qui vous a lâché.

C’est peut-être ce que l’on appelle l’obsolescence programmée, c’est-à-dire la limitation de la durée de vie de vos appareils dans le but justement de faire repasser par la case "achat". Et certains fabricants sont accusés d'’accélérer ce phénomène en programmant par exemple un défaut de qualité d’un composant de l’appareil.

Que dit la loi belge ?

Légalement, il n’existe aucun moyen de sanctionner l’obsolescence programmée en Belgique. Si depuis plusieurs années, des propositions de loi ont déjà été mises sur la table, cela n’a jamais abouti. Aujourd’hui, le débat est relancé et de nouvelles propositions du PS, Ecolo et le cdH voient le jour au Parlement. Le but des députés est aussi de pouvoir réduire le gaspillage et protéger la planète en favorisant notamment l’économie circulaire. Mais, l’émergence d’une loi sur l’obsolescence pourrait encore prendre du temps.

Cette problématique est également au cœur des préoccupations de Test Achats. Depuis 2016, l’association des consommateurs a lancé son point de contact "trop vite usé" qui permet aux consommateurs de signaler les appareils devenus inutilisables un peu trop rapidement. Et les signalements se comptent par milliers. Selon les derniers chiffres, en 2019, cela grimpait à plus de 9000. Autre donnée marquante, 68% des produits signalés ont moins de 3 ans. Mais pour Test Achats, il ne s’agit que de la partie émergée de l’iceberg.

Et cette initiative a donné des idées à d’autres pays européens comme les Pays-Bas, l’Allemagne, la France ou encore l’Italie, le Portugal et l’Espagne qui ont développé un outil similaire. La Commission européenne a d’ailleurs apporté un soutien financier pour développer des programmes de test afin d’évaluer la durée de vie de ces objets du quotidien qui arrivent sur le marché et en informer les consommateurs. Au total, 5 millions d’euros seront débloqués dans les 5 années à venir pour financer la recherche.

L’exemple de la France

Nos voisins sont, eux, en avance sur ce sujet puisque depuis 2015, une loi punit l’obsolescence programmée. Elle vise les entreprises qui réduisent délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement et cela constitue une "tromperie" envers le consommateur. Une infraction passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Deux entreprises ont été visées par des plaintes.

La première est la société japonaise d’imprimantes Epson qui était soupçonnée d’indiquer que les cartouches étaient vides alors qu’il restait encore de l’encre dedans pour pousser les consommateurs à en racheter.

L’autre dossier visait le géant américain Apple accusé d’avoir volontairement ralenti le fonctionnement de certains smartphones en imposant à ses utilisateurs des mises à jour. Le verdict pour Apple est tombé il y a quelques jours. La société a été sanctionnée pour avoir bridé ses vieux téléphones et écope d’une amende de 25 millions d’euros. Mais l’obsolescence programmée n’a pas été retenue comme accusation. 

Dans un communiqué, l’association Hop qui milite pour des produits plus durables et à l’origine de la plainte contre Apple estime que "c’est une victoire historique contre les pratiques scandaleuses du prêt-à-jeter, tant pour les consommateurs que pour l’environnement". Mais cette association précise qu’il est dommage que cet accord transactionnel prive les consommateurs d’un procès public sur cette obsolescence programmée.

Sujet du journal télévisé du 16/06/2019

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