Numéros INAMI: voici l'avis du Conseil d'Etat sur lequel le gouvernement s'est assis

Numéros INAMI: voici l'avis du Conseil d'Etat sur lequel le gouvernement s'est assis
Numéros INAMI: voici l'avis du Conseil d'Etat sur lequel le gouvernement s'est assis - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le dossier "numéros INAMI" est "bouclé", politiquement à tout le moins, après la double décision du gouvernement fédéral, en avril et au cœur de l'été : attribuer 1445 numéros INAMI aux futurs médecins diplômés en 2023 ; mettre au point un mécanisme de contrôle et de suivi des quotas pour les années post-2023. 

Quelques mois plus tard, un vent favorable nous a fait parvenir l'avis du Conseil d'Etat relatif à "l'avant-projet de loi 'portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015". En clair, le Conseil donne son avis, à la demande de la ministre De Block (Open VLD), à propos du texte de loi qui doit légiférer sur la façon dont les nombres INAMI seront déterminés à l'avenir. La version française de l'avis fait six pages, il est à lire ci-dessous. Et le moins que l'on puisse écrire, c'est que le Conseil d'Etat n'y va pas de main morte et critique vertement le texte rédigé par le cabinet de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block.

"Incohérent", "principe de proportionnalité", "recul de l'offre médicale"...

Le Conseil d'Etat note que le texte s'engage à tenir compte de "l'évolution des besoins relatifs aux soins médicaux, de la qualité des prestations de soins et de l'évolution démographique et sociologique des professions concernées et de la population." Le Conseil souligne que le texte de la ministre indique que les avis "portent sur les besoins du Royaume." Jusque-là, rien qui ne choque. Mais comme l'indique le Conseil : "Toutefois il résulte (...) que la clé de répartition des candidats concernés se fera par communauté." Le Conseil d'Etat s'en étonne : "Non seulement pareil système paraît incohérent quant à la prise en compte respective des critères au niveau national et au niveau communautaire mais, en outre, plus fondamentalement, il peut aboutir à un recul de l'offre médicale dans telle ou telle communauté par rapport aux besoins de ses habitants tels qu'ils auraient pourtant été évalués par la Commission [de planification de l'offre médicale] (...) ce qui suscite de sérieux doutes quant à l'adéquation du système envisagé avec l'objectif déclaré et porte ainsi atteinte au principe de proportionnalité qui doit encadrer toute restriction à un droit fondamental, à savoir en l'espèce, s'agissant de la population, le droit à la protection de la santé, et, s'agissant des candidats-médecins spécialistes, le droit à l'exercice de leur profession et le droit au respect de leur vie privée."

On a déjà vu le Conseil prendre des positions bien moins tranchées. Et ça continue un peu plus loin lorsqu'il s'agit des étudiants étrangers. Le Conseil semble déconcerté lorsqu'il met en évidence que l'on "ne saurait exclure, au stade de l'avis donné par la Commission de planification (...), la prise en considération de la mobilité des étudiants étrangers au sein des universités belges et d'étudiants belges au sein d'universités étrangères, alors que ce critère n'est nullement pris en considération par l'article 92, au niveau de la répartition par communauté". 

Une clé nombre d'élèves "sans pertinence"

Pour déterminer le nombre de candidats par communauté, il y a d'un côté la Flandre, pour les néerlandophones, de l'autre la Wallonie pour les francophones. Et puis, au milieu, il y a Bruxelles avec ses néerlandophones et ses francophones. Comment déterminer qui est qui, alors qu'il n'y a pas de recensement linguistique dans la Capitale (ou ailleurs dans le pays) ? Le cabinet De Block, suite à "une concertation au niveau politique", entend utilise une clé "nombre d'élèves" qui suivent l'enseignement néerlandophone, d'un côté, francophone de l'autre, à Bruxelles. La réaction du Conseil d'Etat ? Dubitatif, circonspect, perplexe... 

"On n'aperçoit toutefois pas le lien entre le nombre d'élèves en obligation scolaire fréquentant respectivement les écoles néerlandophones et francophones, d'une part, et la répartition des attestations de contingentement de candidats-médecins spécialistes par communauté, d'autre part. (...) Par ailleurs, il est de notoriété publique que le nombre d'élèves fréquentant l'enseignement néerlandophone n'est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale." S'en suit une série de citations, à caractère scientifique, qui appuie le point soulevé par le Conseil d'Etat.

Pour le Conseil, "Indépendamment même du fait que le critère retenu ne tient apparemment compte ni des écoles privées ni des écoles européennes et internationales sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il est permis de considérer, plus fondamentalement, que ce critère est sans pertinence au regard de l'objet de la mesure."

La curée n'est pas terminée. Outre une (autre) incohérence concernant le surnombre, l'observation finale du Conseil d'Etat est cinglante : "La version française de l'avant-projet de loi est déficiente. Ainsi, par exemple, en français, on ne 'trait' pas une procédure et on ne 'restaure' pas un déséquilibre (voir l'article 92/1, § 1er, en projet). Le texte sera soigneusement revu quant à sa qualité rédactionnelle."

Catherine Fonck demande au Premier ministre "de reprendre le dossier en main"

Nous avons, bien évidemment, souhaité faire réagir la ministre De Block. Cette dernière est à l'étranger. Selon son cabinet, "le gouvernement a lu attentivement l’avis du Conseil d’Etat. Cet avis ne demandait pas que le texte de la loi soit changé mais avisait d’adapter les clarifications/explications dans l’exposé des motifs. Ce qui a été fait."

Peu probable que cette explication suffise à l'opposition, et notamment la cheffe de groupe cdH à la Chambre, Catherine Fonck. Pour la centriste, "le gouvernement ne s'est absolument pas basé sur les besoins en santé publique défini par la commission de planification. Il a balayé l'avis de la Commission de planification. Et pire, il a décidé de contourner cette commission pour les années à venir alors même qu'il existe déjà des pénuries de médecins généralistes dans certaines régions et que des pénuries existent également dans plusieurs spécialités." Catherine Fonck appelle le Premier ministre Charles Michel "de reprendre le dossier en main et de modifier ce projet de loi pour que les quotas francophones définis par la commission de planification sur base scientifique soient appliqués." Débats houleux en perspective en commission Santé publique de la Chambre. Le texte y sera discuté cet automne.

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