Nouvelles procédures en Wallonie pour les licences d'exportation d'armes

Le gouvernement wallon a décidé jeudi de réformer la procédure d'octroi de licences d'exportation d'armes. Il vise l'équilibre entre les relations diplomatiques de la Région, le soutien aux activités économiques et les libertés fondamentales, a affirmé le ministre-président wallon Rudy Demotte.

En lieu et place de l'ancienne procédure unique (demande de licence introduite par l'entreprise, examen par l'administration et éventuellement la Commission d'avis et décision finale du ministre), la nouvelle procédure prévoit 5 types de situations, qui subiront un traitement différent. En outre, la composition de la Commission d'avis qui examine les dossiers de demandes est revue.

Elle sera dorénavant composée de deux représentants de Wallonie Bruxelles International, de l'administrateur général de l'AWEX, de deux hauts fonctionnaires francophones fédéraux, l'un de la Défense, l'autre des Affaires étrangères, du directeur général Economie du Service public de Wallonie, du délégué à Genève pour les organisations internationales et les questions bilatérales et de deux experts, en économie et en droit international désignés par le gouvernement.

Les cinq catégories de demandes permettent d'introduire une gradation dans leur traitement: plus la demande est réputée sensible, plus la procédure est entourée de garanties, a expliqué M. Demotte après la réunion du gouvernement wallon à Namur.

Ainsi, si le pays vers lequel sont exportées les armes wallonnes est sous embargo international, la licence sera purement et simplement refusée. Si le pays sort d'un embargo ou n'a pas de relations commerciales avec la Wallonie, une procédure d'accord préalable est mise en place, avant même la signature de tout contrat, afin d'éviter le risque de voir une licence refusée au dernier moment.

Cette procédure durera deux mois maximum. Elle sera d'application pour les demandes visant un pays ayant été soumis à un embargo ayant pris fin moins de douze ans avant la demande, un pays vers lesquel la valeur cumulée des licences octroyées dans les 6 dernières années est inférieure à 350.000 euros, les demandes d'exportation d'une entreprise qui ont fait l'objet d'un refus cours des deux années précédant la nouvelle demande et les demandes vers un pays ayant connu un coup d'état au cours des 2 années précédentes.

Troisième catégorie: les pays membres de l'OTAN, de l'OCDE ou de l'Espace économique européen, candidats à l'Union européenne ou sous processus d'association de l'Union. Une nouvelle procédure dite "Fast Track" leur sera appliquée (un mois maximum).

Si le pays concerné est membre de l'UE, le procédure simplifiée contenue dans une directive européenne sera appliquée. Dans tous les autres cas, une procédure de licence "améliorée" est prévue, dans laquelle intervient la nouvelle Commission d'avis.


Belga

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