Enfant né sans vie: la proposition CD&V/N-VA refusée par le MR

Sonja Becq (CD&V) et l'une des auteures de l'amendement
Sonja Becq (CD&V) et l'une des auteures de l'amendement - © ERIC LALMAND - BELGA

Le CD&V et la N-VA ont déposé de nouveaux amendements à la proposition des chrétiens-démocrates flamands sur le statut de "l'enfant" né sans vie, bloquée depuis le début de la législature faute de consensus au sein de la majorité. Persistant à autoriser que soit dressé un acte de naissance pour le foetus, le texte reste toutefois barré par le Mouvement réformateur.

Par rapport à la proposition précédente, le texte renonce à abaisser le seuil de viabilité de l'enfant de 180 à 140 jours.

Mais il conserve l'obligation d'informer les parents de la faculté, en vertu de la législation régionale sur l'inhumation, de demander à l'officier de l'état civil de dresser un acte de naissance pour un fœtus sans vie, après les premiers jours de gestation. Le seuil sera celui décrété par les législations régionales pour la délivrance des permis d'inhumer: dès le premier jour en Flandre, à partir du 106e jour en Wallonie et à Bruxelles. La décision des parents est mentionnée dans le dossier médical de la mère. L'acte de naissance pourra mentionner notamment le nom de "l'enfant" né sans vie. Cet acte de naissance sui generis ne confèrera toutefois aucun droit dans le chef des parents, selon les amendements qui réécrivent la proposition initiale.

Au-delà de 180 jours de gestation

Alors que la loi actuelle prévoit une déclaration de l'enfant né sans vie au-delà de 180 jours de gestation dans le registre des actes de décès, les amendements confirment la volonté des auteures, Sonja Becq (CD&V) et Goedele Uyttersprot (N-VA) d'obliger l'officier de l'état civil à dresser un acte de naissance mentionnant le statut de l'enfant (nom...) Là aussi, il est prévu que cet acte sui generis ne confère aucun droit dans le chef des parents.

Les deux propositions d'actes de naissance, avant et après 180 jours, valent pour les couples mariés et non mariés, une loi récente née d'une proposition MR amendée par le CD&V prévoyant la reconnaissance de paternité dès les premiers jours de grossesse. Lors du vote de cette loi, Sonja Becq avait relancé un appel à reconnaître les enfants nés sans vie, une évolution prévue par l'accord de gouvernement.

Veto du MR

Le texte CD&V/N-VA reste cependant mal reçu par le MR. "Toute évolution visant à produire un acte de naissance pour le foetus est exclue", a réagi le député Denis Ducarme au nom du groupe qu'il préside à la Chambre. Ce dernier a également averti que les libéraux combattraient "toute législation nouvelle qui fragiliserait l'avortement".

Pour le MR, "le problème, c'est l'acte de naissance", a insisté Denis Ducarme, alors que, a-t-il rappelé, la proposition libérale sur la reconnaissance de paternité ne sort ses effets que si l'enfant est vivant et viable.

Selon lui, le MR ne va pas à l'encontre de l'accord de gouvernement qui s'est limité à prévoir "une évolution" dans la reconnaissance de l'enfant mort-né.

Certains au MR sont partisans d'un élargissement des droits à l'avortement, mais contrairement à une série de partis, les réformateurs n'ont pas à ce jour déposé de texte en la matière. Denis Ducarme n'entend pas commenter cet état de fait mais il s'étonne des initiatives en solo du CD&V et de la N-VA. "A ce stade et sur ce sujet (les enfants morts-nés, Ndlr), je ne comprends pas pourquoi ils avancent seuls, pourquoi ils ne tentent pas de dégager un compromis. Il leur appartient de déposer des amendements mais notre position est claire et ils la connaissent", a-t-il averti.

Le monde laïque dénonce les évolutions prônées en faveur de la reconnaissance des enfants morts-nés par l'état civil, estimant qu'un statut du fœtus fera pression sur les femmes désireuses d'avorter en Belgique.

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