Nouveau report de l'application de la TVA aux avocats pro deo

L'aide juridique n'est plus gratuite
L'aide juridique n'est plus gratuite - © KRISTOF VAN ACCOM - BELGA

Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée au 1er septembre, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée, a confirmé vendredi le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Jean-Pierre Buyle. Comme annoncé par L'Echo mercredi, le mesure devrait, vraisemblablement, être implémentée au 1er janvier 2018.

Depuis le 1er septembre 2016, cette aide juridique n'est plus gratuite. Le bénéficiaire, qui doit répondre à plusieurs critères prouvant son manque de ressources, doit désormais s'acquitter d'un ticket modérateur de 20 euros pour la désignation d'un avocat, et de 30 euros pour chaque étape supplémentaire.

Actuellement exemptée de TVA, cette aide doit y être soumise, a priori à partir du 1er janvier prochain. Les modalités doivent encore être définies, notamment pour déterminer si la TVA viendra s'ajouter au ticket modérateur actuel et sera à charge du bénéficiaire, ou si elle sera considérée comme incluse dans le ticket modérateur et représentera donc un "manque à gagner" pour l'avocat.

Les Ordres des barreaux flamands (OBV) et francophones et germanophone (OBFG, avocats.be) ont reçu l'assurance d'être associés aux réflexions.

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