Nom de l'enfant: la Commission de la Justice approuve le projet de loi

Actuellement, l'enfant porte le nom de son père lorsque la filiation est établie à l'égard du père et de la mère. La Belgique est l'un des rares pays européens à ne pas accorder la liberté de choix aux parents. Le projet de loi entend remédier à cette situation et suivre également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le texte offre aux parents la liberté de choisir entre le nom du père, de la mère ou celui des deux parents dans l'ordre qu'ils souhaitent. Le parlement l'a modifié sur un point. Par défaut ou en cas de désaccord, il était prévu que l'enfant porterait le nom du père. Un amendement parlementaire a fait en sorte que, dans ce cas, ce sera le nom du père suivi du nom de la mère qui prévaudra.

Le texte contient certaines balises pour éviter la confusion. Le nom donné à l'aîné détermine le nom de ses frère(s) et soeur(s). Un enfant ne peut par ailleurs porter plus de deux noms.

L'amendement qui prévoit l'octroi du double nom en cas de désaccord des parents avait été soutenu par le CD&V, et même réclamé par lui. Les chrétiens-démocrates flamands ont toutefois choisi de s'abstenir sur l'ensemble du projet en commission et doivent encore déterminer leur attitude pour la séance plénière.

"Je me demande si ce texte va bannir définitivement l'inégalité entre homme et femme dans notre société", a lancé le chef de groupe Raf Terwingen.

"C'est un pas en avant important", a répondu la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.

A ses yeux, ce projet est une priorité politique, au même titre que la réforme de la justice ou l'institution des tribunaux de la famille.

Dans l'opposition, la N-VA a déploré le conflit survenu entre le CD&V et la ministre sur ce projet qui a débouché, selon elle, sur "le plus mauvais compromis".

A l'inverse, les Verts ont voté en faveur du projet.

"En tant que mère, je ne peux pas donner mon nom à mon enfant, et je trouve cela injuste", a souligné Meyrem Almaci (Groen-Ecolo).

Le texte a reçu le soutien d'une majorité de rechange, formée du PS, du sp.a, du MR, de l'Open Vld, du cdH et d'Ecolo-Groen.

 


Belga

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