"Ne tirez pas sur le pianiste", la cour d'appel de Bruxelles rend un arrêt favorable aux musiciens de l'Orchestre national

La cour d’appel de Bruxelles estime que le simple fait de capter par des moyens audiovisuels un concert musical ne génère pas pour autant une œuvre "audiovisuelle". Cela reste dans un certain nombre de cas estime la cour d'appel une œuvre musicale "enregistrée", ce qui pour les interprètes de l’œuvre a des conséquences en termes de fixation des droits générés par leur interprétation. Pour comprendre, il faut se rappeler que toute création génère des droits d’auteur mais la loi différencie le droit principal attribué au créateur de l’œuvre et les droits dits "voisins" attribués à ceux qui vont interpréter l’œuvre.

Dans le cas d’un concert musical, le producteur doit négocier avec les interprètes

Le producteur, l’ONB, doit négocier avec les interprètes musiciens les conditions dans lesquelles il autorise la diffusion du concert par des radiodiffuseurs. Cela se traduit concrètement par des conventions négociées avec les musiciens de l’Orchestre national. En l’espèce, la cour d’appel était saisie parce que l’Orchestre national permettait la diffusion en "streaming" continu de concerts sans s’être concertés avec les interprètes sur la répartition des droits voisins. Pour Suzanne Capiau, l’avocate qui a défendu les musiciens, la cour d’appel a clarifié le débat : "ce type de captation n’est pas une œuvre audiovisuelle, c’est un enregistrement qui ouvre un droit voisin également au producteur mais il doit négocier les droits de fixation et d’exploitation avec les musiciens comme il l’a fait déjà en d’autres circonstances". Les interprètes d’une œuvre musicale ne sont pas ceux d’une œuvre audiovisuelle :

un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs prestations

"Et dans ce cas les interprètes d’une œuvre musicale bénéficient d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs prestations. Pour pouvoir exploiter l’enregistrement de ce concert de manière permanente, il faut donc obtenir l’autorisation écrite des artistes interprètes". Pour n’avoir pas appliqué cette règle l’Orchestre national doit interrompre la diffusion sur internet de plusieurs concerts sous peine d’astreintes demandées et obtenues par l’avocate des plaignants. Pour Me Capiau, une directive européenne de 2019 devrait être incessamment intégrée dans notre droit national et offrir encore de meilleures garanties pour la défense du droit des musiciens interprètes.

 

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