Moratoire sur les faillites d'entreprises, défiscalisation des heures sup'... voici les mesures prises par le "kern élargi"

Ce samedi 11 avril, le Conseil des Ministres restreint s’est réuni virtuellement avec les président(e)s ou représentant(e)s des dix partis (N-VA, PS, MR, Ecolo, CD&V, Open-VLD, sp.a, Groen, cdH, DéFI). À l’ordre du jour, plusieurs arrêtés simples ou de pouvoirs spéciaux :

  • La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
     
  • La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits " critiques " (cf. annexe AM 23.03.2020) jusqu’au 30 juin 2020.

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  • La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.
     
  • Un assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs " critiques ". Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social - tels que le principe du salaire égal pour un travail égal - continueront bien sûr à s'appliquer.
     
  • La neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs " critiques ", comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.
     
  • La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs " critiques " pendant une période de trois mois.

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  • L’accès des demandeurs d’asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auront l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.
     
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise.
     
  • La confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires : " classique " quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum ; " adapté "  pour certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 et 13993,78) et pensionnés actifs (revenu >6996,89) qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du Covid-19.
     
  • En matière de santé, il a été question du cadre législatif en vue de permettre - en dernier recours - des réquisitions de personnel de santé qui ne serait pas encore mobilisé dans la gestion de cette crise afin de parvenir à préserver voire à augmenter la capacité existante du nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur concours dans la gestion de la crise, notamment dans les maisons de repos. Cette option est conditionnée à l’urgence de la situation. L’appel volontaire ou le concours du personnel actuellement en chômage économique seront des options privilégiées.

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  • Il a également été question de la délégation temporaire des pouvoirs du législateur à la ministre de la Santé (règles et délais) et à l’administrateur général de l’INAMI (aspects techniques) afin de garantir l’accessibilité aux soins de santé. Cela permettra, par exemple, de développer des alternatives aux consultations physiques (comme c’est déjà le cas actuellement), d’appliquer des adaptations marginales pour le remboursement ou encore protéger les prestataires de soins qui n’entrent plus dans les conditions (ex : consultations par vidéoconférence alors que la condition est une consultation physique). Ces décisions sont prises en consultant de façon ciblée les mutuelles et les prestataires au sein de l’INAMI. Les mesures avec un impact budgétaire devront être soumises au contrôle administratif et budgétaire.

L’ensemble de ces mesures sera adopté par le Conseil des Ministres ce week-end, avant d’être envoyé au Conseil d’État.

  • Enfin, l’octroi de la garantie d’État pour certains crédits contractés afin d’amortir les conséquences économiques du Coronavirus a été également évoquée pendant la réunion. Cet arrêté vise à garantir les nouveaux crédits des entreprises non financières, en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif, à hauteur de 50 milliards. Il sera rétroactif (1 avril 2020) et adopté définitivement par le Conseil des Ministres ce week-end  pour publication au Moniteur belge.

Enthousiasme du côté de la FEB, "totalement déséquilibré" selon le syndicat libéral

Le syndicat libéral ne partage pas l'enthousiasme des fédérations patronales quant au paquet de mesures socio-économiques approuvées samedi. Plusieurs d'entre elles "ne respectent ni la concertation sociale ni les travailleurs fixes des entreprises", fustige le syndicat libéral dans un communiqué.

Si la Fédération des entreprises de Belgique s'est réjouie de ce "ballon d'oxygène" et que Comeos s'est dit satisfait des nouvelles possibilités offertes aux secteurs vitaux pour approvisionner les magasins, le son de cloche est tout autre du côté de la CGSLB.

L'augmentation de 100 heures du quota actuel de 120 heures supplémentaires volontaires pour les travailleurs des secteurs vitaux contrevient aux règles européennes, dénonce le syndicat, qui s'insurge de l'absence d'obligation pour les employeurs de payer un sursalaire pour ces heures.

Par ailleurs, la facilitation de la mise à disposition de travailleurs, l'autorisation de contrats à durée déterminée successifs et le recours aux étudiants et aux demandeurs d'asile "ne respectent ni la concertation sociale ni les travailleurs fixes des entreprises", déplore encore la CGSLB.

Sur la question des récoltes saisonnières, le syndicat ne comprend pas que le système de cumul de la rémunération avec des allocations soit limité aux chômeurs temporaires et non élargi aux chômeurs complets.

Enfin, la CGSLB réclame "une réglementation claire pour mettre fin aux abus constatés ces derniers temps de la part d'employeurs qui déclarent en chômage temporaire des salariés en incapacité de travail dans l'objectif de se soustraire à l'obligation de leur payer le salaire garanti".