Mis en quarantaine à cause du Coronavirus? Une proposition de loi pour être couvert par le "congé de prophylaxie"

But: permettre au travailleur d'être couvert pas la sécurité sociale.
But: permettre au travailleur d'être couvert pas la sécurité sociale. - © KENZO TRIBOUILLARD - AFP

C'est le principe de précaution: au début de l'épidémie de coronavirus en Belgique, les travailleurs ayant été en contact avec une personne infectée se sont vues interdire de se rendre sur leur lieu de travail.

Mais ils ne sont pas pour autant couverts pas la sécurité sociale, étant donné qu'ils ne sont pas formellement malades. Si c'est l'employeur qui les met en quarantaine, ils ont simplement accès au chômage temporaire pour cas de force majeure.

Plusieurs députés du groupe PS à la Chambre viennent d'introduire une proposition de loi afin de modifier la loi.

Diphtérie, encéphalite, typhus, méningite, polio...

En Belgique, il existe le congé de prophylaxie, le congé pour éviter de propager une maladie. Comme l'explique le SPF Santé publique, le congé de prophylaxie est "un congé préventif destiné à éviter la propagation d’une maladie. Il est décidé lorsqu’il y a un danger de contagion". Concrètement, "si vous habitez sous le même toit que quelqu’un qui est, de l’avis du médecin traitant, atteint d’une maladie à haut degré de contagion, ce médecin doit se mettre en rapport avec le chef du service qualité médicale à Bruxelles ou son délégué." Le travailleur doit lui immédiatement alerter son employeur.

Mais pour l'instant, la loi ne mentionne que certaines maladies contagieuses comme "la diphtérie, l’encéphalite épidémique, le typhus, le paratyphus, la méningite cérébrospinale, la polio, la scarlatine et la variole". Rien, évidemment à ce stade, sur le Covid-19, apparu récemment dans le paysage. L'Union des classes moyennes rappelle aussi qu'à moins d’une modification législative ajoutant le Covid 19 à la liste des maladies couvertes par le congé de prophylaxie, "une attestation médicale mentionnant "mesures d’isolement" n’entraîne ni la reconnaissance d’une incapacité ni la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité".

L’effet rétroactif justifié par la date d’apparition de l’affection en Belgique

C'est le but de la proposition socialiste: actualiser la loi de 1994. Afin de garantir une indemnité aux travailleurs mis en quarantaine, "la proposition de loi inscrit le Covid-19 parmi les affections donnant lieu à un congé de prophylaxie. Le travailleur, dans cette circonstance, bénéficiera donc d’une indemnité de l’assurance maladie-invalidité. L’effet rétroactif (NDLR: à partir du 1er janvier 2020, note le PS) est justifié par la date d’apparition de l’affection en Belgique et la nécessité de prendre en compte tous les cas." La durée du congé prophylactique lié au coronavirus serait fixée à 14 jours, propose le PS.

Vu le ralentissement des activités de la Chambre et un gouvernement fédéral qui se verra accorder les pouvoirs spéciaux cette semaine, reste à savoir quand la proposition sera prise en compte. La députée Eliane Tillieux, cosignataire du texte, propose que "le gouvernement fédéral se saisisse de la question. Si modification de l'arrêté royal il doit y avoir, ce sera plus rapide vu le contexte. Le PS a dit qu'il soutiendra ce gouvernement de manière constructive. Ceci constitue une occasion."

Des employeurs obligent leur personnel à venir travailler

Combien de Belges sont concernés par le congé de prophylaxie, depuis le début de l'épidémie? "Difficile à chiffrer", explique Eliane Tillieux. "Mais cela concerne beaucoup de travailleurs."

Un exemple? "C'est le ou la secrétaire ou comptable en maison de repos, qui doit prendre ses distances avec les résidents. Mais qui en rentrant chez lui est confronté à un membre de sa famille infecté. Par prudence, pour éviter une éventuelle contamination sur son lieu de travail, il doit être écarté. Il est placé en quarantaine par son médecin mais le travailleur n'est pas officiellement couvert."

Mais le travailleur peut être confronté à une autre difficulté. "Certains employeurs font encore pression sur leur personnel pour qu'ils viennent travailler malgré un risque d'infection potentielle pour autrui. Ou alors lui demande de rester à la maison, en prenant des jours de congés sur son capital de congés annuels. C'est inacceptable! Cette proposition de loi vise donc à permettre l'écartement d'office, pour une période de 14 jours, en garantissant la couverture sociale."

 

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