Mieux répartir l’impôt ? La fiscalité simplifiée, un ambitieux chantier a démarré au Parlement

"Qui veut payer plus d’impôts ?", la question prête à sourire tant la réponse paraît évidente. Cette question pour démontrer l’importance d’ouvrir un débat sans le caricaturer. Présenté sous cette autre interrogation : "Souhaitez-vous vivre dans un Etat moderne disposant d’une bonne protection sociale ?", gageons que la réponse sera radicalement opposée à la première.

Permettre au citoyen de se réapproprier les enjeux de la fiscalité

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Commission des finances 2021 © RTBF

La crise sanitaire que nous traversons est là pour nous le démontrer, de nombreux secteurs mis à mal ont survécu en partie parce qu’ils ont pu compter sur des aides publiques provenant des recettes de l’Etat. Offrir une vision des enjeux lors des choix à opérer permet au citoyen de se réapproprier le débat dans une approche non populiste. Et d’agir dans un second temps pour valider les réformes les plus adaptées aux nécessités de l’heure. Car si personne n’aime payer trop d’impôts, personne ne veut vivre dans un pays où les besoins essentiels ne sont plus satisfaits.

Un "momentum" qui nous offre aujourd’hui une opportunité unique

A cet égard, dans sa présentation au Parlement, le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (Cd&V) a évoqué dans le contexte de la fin de la pandémie du Covid la réforme de la fiscalité comme la plus importante de la coalition Vivaldi : "Nous sommes arrivés aujourd’hui à un moment décisif, celui où nous pouvons entamer des réformes en profondeur pour renforcer notre économie, notre société, notre prospérité, renforcer pour les décennies à venir, un momentum qui nous offre aujourd’hui une opportunité unique".

Débattre sans tabou en impliquant l’ensemble des parlementaires

Lors des premiers échanges en commission des finances, chaque groupe politique a marqué de manière prévisible son "territoire" sur le plan idéologique, mais en soulignant aussi son intérêt pour s’engager dans une réforme jugée nécessaire. Car personne n’est satisfait de la situation actuelle.

Et cette volonté dépasse le traditionnel clivage majorité-opposition. Le ministre des Finances a parlé à cet égard de "débat sans tabou" indiquant qu’il ne venait pas devant le Parlement avec un texte à prendre ou à laisser. Ceux qui veulent le vérifier peuvent observer les échanges qui se sont déroulés en commission des finances au Parlement. Un débat mesuré, argumenté à mille lieux du jeu des "petites phrases" qui se déroulent habituellement devant les caméras de télévision. Cette manière de faire de la "politique" peut contribuer à rapprocher la population de ses élus.

Si nous manquons cette occasion, nous risquons de souffrir encore longtemps de cette crise

Placer la Belgique en bonne place dans les projets de relance européens

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Sommet européen 24 mai 2021 © AFP Yves Herman

Se référant aux recommandations européennes, le ministre des Finances a précisé que seules des réformes ambitieuses permettront à la Belgique d’être dans le train de la relance en bénéficiant des importants crédits destinés aux pays qui s’engagent dans la direction de réformes ambitieuses : "A l’horizon 2030, l’objectif est d’affecter 4% du PIB à des investissements publics. C’est ce type d’investissements productifs qui contribueront au potentiel de croissance de notre économie".

 

Les nationalistes flamands disposés à s’investir dans la réforme

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Joy Donné -NVA Commission des finances © RTBF

Du coté de l’opposition N-VA, même si la méfiance prévaut, l’intention est de laisser le bénéfice du doute à la majorité Vivaldi.

Législature après législature on ne fait qu’ajouter des couches, tous les partis sont responsables

Par la voix de son député Joy Donné, la N-VA se dit favorable à une collaboration constructive sur base de principes partagés : "La simplicité du système permettra la transparence et l’efficacité au niveau de la perception des impôts". La métaphore de la "lasagne" est revenue au cours du débat, tant les couches d’exceptions et de réglementations différentes sont venues se superposer au fil du temps.

Pour Joy Donné, l’analyse fait l’unanimité : "Tout le monde est d’accord là-dessus mais législature après législature on ne fait qu’ajouter des couches ! Tous les partis sont responsables et si nous sommes tous d’accord sur le principe global, à la fin des débats ce sera un solide défi d’y remédier".

Des impôts au service de quel projet de société ?

La plupart des intervenants qui ont pris la parole au nom des différents groupes politiques ont tous abondé sur deux aspects essentiels de la réforme à mettre en place : il faut simplifier le système et diminuer la fiscalité sur le travail. Sur ces deux aspects, il sera possible d’avancer vu les convergences mais c’est lorsqu’il s’agira d’aborder le délicat volet de l’équité fiscale que les crispations pourraient apparaître entre majorité et opposition et également au sein même des partis de la majorité. Il en sera de même lorsqu’il s’agira d’articuler la fiscalité au service d’autres objectifs liés à l’agenda politique des différents partis, comme les questions d’environnement ou d’autonomie fiscale des régions.

L’équité comme socle de l’architecture fiscale

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Ahmed Laaouej, parlement fédéral © Belga photo Thierry Roge

Pour le député Ahmed Laaouej, (PS) l’équité est une valeur fondamentale autour de laquelle il faut construire la nouvelle architecture fiscale : "97% de la base imposable à l’impôt sur les revenus, qui pourtant compte quatre catégories de revenus, est composée des revenus professionnels. On y retrouve de manière très marginale les revenus financiers. Autrement dit, on peut considérer aujourd’hui, sans être caricatural, que seuls les revenus du travail sont soumis à la progressivité de l’impôt, il y a là quelque chose de bancal" et de plaider sans attendre la fin des débats sur la réforme pour une action déterminée contre la fraude fiscale qui permettrait de récupérer des sommes importantes pour financer la relance après la crise sanitaire.

Des outils fiscaux adaptés aux défis environnementaux

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Offshore éolien Mer du Nord © Belgaimages

Même observation au sein du groupe Ecolo-Groen, où l’on pointe également le manque de contribution au niveau des revenus financiers à l’assiette fiscale. Pour Gilles Vanden Burre, député Ecolo, il faut à la fois diminuer les impôts sur les revenus du travail pour les bas et les moyens salaires en déplaçant certains impôts vers les "épaules les plus larges", tant du côté des particuliers que de celui des entreprises.

Mais pour les verts, il s’agit également de réorienter la fiscalité vers les enjeux cruciaux en matière d’environnement : "Soyons clairs, sans outils fiscaux adaptés, nous ne parviendrons pas à atteindre la diminution des émissions de C02 de 55% d’ici 2030 ainsi que la neutralité carbone d’ici 2050, il y a un consensus scientifique là-dessus". Et de plaider pour la création rapide de ces outils fiscaux. Les plans de relance européens incitent dans cette direction les Etats à mettre en place des politiques volontaristes pour rencontrer les objectifs fixés.

Pour les libéraux, la réforme ne doit pas pénaliser une catégorie de citoyens

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Marie-Christine Marghem -MR Présidente de la commission des finances © RTBF

Pour les libéraux partenaires de la majorité Vivaldi, si l’accord de gouvernement prévoit de moderniser l’architecture fiscale, de la simplifier pour qu’elle puisse répondre aux nouveaux enjeux sociétaux, c’est à la condition de ne pas réduire la charge fiscale pesant sur les uns au détriment d’autres : "Il faut une neutralité des mesures" insiste Marie-Christine Marghem, députée MR, évoquant aussi l’aspect global de la réforme. Si l’accord de gouvernement prévoit bien une réduction de la charge fiscale sur le travail : "La question fondamentale sera de savoir comment ces réductions vont s’opérer car il y a plusieurs chemins pour y arriver".

Revenir à une globalisation des revenus en supprimant les niches fiscales

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Commission des finances Vanessa Matz © RTBF

Pour Vanessa Matz, députée cdH, au fil du temps des exceptions ont détérioré le système au point qu’aujourd’hui il faut pratiquer des taux élevés de taxation sur un nombre plus réduit de contribuables et souvent les moins nantis, alors qu’en globalisant les revenus d’un plus grand nombre on parviendrait à pratiquer des taux plus bas. Le système actuel est, selon elle, en bout de course : "A notre sens, on a atteint la fin d’un processus dans l’imposition distincte de certains revenus. Nous devons rééquilibrer les prélèvements sur les différentes formes de revenus afin de valoriser le travail et assurer une meilleure progressivité de notre système fiscal".

Améliorer la progressivité de l’impôt pour plus de justice fiscale

Du coté du PTB, Marco Van Hees a souligné l’importance de la justice fiscale. Il faut revoir le système en privilégiant une globalisation des revenus et une réelle progressivité de l’impôt. "Est-il juste de n’avoir que quatre tranches avec pour la dernière un taux d’imposition identique que l’on déclare 41.000 euros de revenus ou un million d’euros ?"

Pour lui, la simplicité fiscale signifie surtout mettre un terme aux "niches" fiscales permettant de payer peu d’impôts, ou pas du tout. D’autres chantiers doivent être ouverts, comme la fiscalité injuste sur les pensions ou les petits revenus qui sont taxés déjà à partir de 1500 euros bruts, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays européens.

Un contexte international favorable aux réformes

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G7 Londres 4 juin 2021 © AFP and licensors

L’Europe, le G7 ou bientôt le G20, l’heure est plus que jamais au changement en matière de taxation des multinationales et financement des politiques publiques. Alors que l’Administration Trump avait bloqué les négociations à 138 pays impulsées depuis trois ans par l’OCDE, les propositions de la nouvelle administration américaine ont relancé la machine.

Après avoir proposé un seuil minimum mondial de 21% d’impôt sur les sociétés, un accord est intervenu sur un taux à 15%, plus acceptable par les pays très dépendants de leur taux très bas pour attirer les entreprises. L’étape suivante se tiendra en juillet à Venise, parmi les pays du G20, sous la  présidence italienne.

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