Mendicité des enfants: proposition de loi gelée, débat postposé

Mendicité des enfants: proposition de loi gelée, débat postposé
Mendicité des enfants: proposition de loi gelée, débat postposé - © HERWIG VERGULT - BELGA

La proposition de loi qui renforce la répression de l’exploitation des enfants dans la mendicité a été retirée de la discussion en commission du sénat. Les sénateurs sont divisés sur ce texte, auquel s’opposent les ONG des droits de l’enfant mais que soutiennent d’autres spécialistes et acteurs sociaux. Devant cette absence de consensus, les auteurs du texte ont préféré le retirer, provisoirement en tout cas.

La commission de l’intérieur du sénat n’a finalement pas statué sur la proposition de loi relative à la mendicité des enfants qui lui était soumise par les sénaterices Christine Defraigne (MR) et Martine Taelman (open VLD), et le sénateur André Dubus (cdH).

En effet, devant l’absence de consensus suffisant sur ce texte, ses promoteurs ont préféré provisoirement le retirer. A la place, la commission devrait adopter dans les semaines une résolution, en discussion pour le moment. A défaut d’une modification légale, elle invitera tous les acteurs à préciser et utiliser au mieux les outils juridiques et judiciaires existant pour combattre l’exploitation et l’utilisation d’enfants dans la mendicité. Mais le texte de cette résolution n’a pas encore obtenu d’accord général non plus. Retour sur un débat et ses enjeux.

Le trafic d’êtres humains, un phénomène croissant

Tous les spécialistes sont d’accord, le trafic d’êtres humains est un phénomène en forte croissance, qui touche tous les pays européens. Il est facilité par l’ouverture des frontières, les inégalités en Europe, et des capacités et volontés très différentes des états et des services  de police de combattre ces phénomènes criminels. Parmi les différentes formes d’exploitation, l’utilisation d’enfants pour mendier est en nette augmentation ; le phénomène touche particulièrement les enfants Roms. Le fait qu’ils soient accompagnés d’adultes, leurs parents ou d’autres adultes, ne permet pas à priori de démontrer qu’il y a exploitation ou non. L’ampleur du phénomène est difficile à apprécier. Aucune étude sérieuse n’a été faite en Belgique, où les autorités semblent relativement indifférentes au phénomène dans le cas des Roms. Mais les études réalisées dans les pays voisins montrent bien l’ampleur du phénomène et il n’y a pas de raisons que la Belgique soit particulièrement épargnée. Un article récent de la lettre interne aux services de police belge le confirme.

Les outils juridiques pour combattre le phénomène

Si la mendicité a été dépénalisée en Belgique comme ailleurs, l’exploitation de la mendicité reste cependant un délit, et plus particulièrement encore quand il s’agit de mineurs. Les outils juridiques (articles du code pénal) pour intervenir semblent donc disponibles.

Mais un arrêt de 2010 de la Cour d’appel de Bruxelles a jeté un certain trouble. Il avait en effet acquitté  une femme rom, condamnée en première instance, de la prévention d’exploitation d’enfant par la mendicité, au motif qu’il s’agissait de son enfant et que, s’il s’agit de son propre enfant, la situation doit être appréciée différemment. L’arrêt de la Cour montrait donc indirectement qu’il subsistait des problèmes dans l’interprétation du code pénal. Des sénateurs s’en sont émus et ont déposé une proposition de loi visant à clarifier cette situation, et à stipuler qu’en aucun cas l’utilisation d’enfant pour mendier ne pouvait être tolérée, qu’il soit  accompagné ou non de ses parents. La proposition veut ainsi se conformer aux recommandations du comité de l’ONU de protection des droits de l’enfant qui s’était inquiété de cet arrêt et avait demandé à la Belgique "d’interdire expressément l’utilisation d’enfants pour mendier dans la rue, que les adultes concernés soient ou non des parents". Elle entend aussi se conformer à une récente directive européenne qui va dans le même sens.

Divergences de vues

La coordination des organisations des droits de l’enfant (CODE) s’est opposée à cette modification légale. Elle estime que cette proposition pourrait amener plus d’inconvénients que d’avantages et qu’elle risque pénaliser et de criminaliser des personnes qui sont avant tout dans la pauvreté et amenées à mendier à cause de leur pauvreté. Les familles roms pauvres ne sont pas du tout prises en charge  par les services sociaux explique le délégué aux droits de l’enfant, ce qui contraint bon nombre d’entre elles à cette mendicité. Bien sûr disent les ong, des cas d’exploitation existent, mais les services de police sont suffisamment outillés pour discerner les situations d’exploitation de celles de pauvreté et mendicité réelle sans exploitation. Bref, une telle proposition est un filet trop serré qui toucherait aussi des personnes innocentes. La CODE a demandé au comité de l’ONU pour la protection des droits de l’enfant des explications sur sa position. Le comité a répondu qu’il ne fallait pas criminaliser les personnes avant tout victimes de la pauvreté et de l’exploitation, mais il n’a pas retiré pour autant sa recommandation d’interdire l’utilisation d’enfants pour mendier, y compris accompagnés de leurs parents.

Deux députées européennes, l’une rapporteuse au parlement européen sur le traite d’êtres humains, l’autre Rom d’origine et familiarisée avec ces problèmes, sont venues s’exprimer devant les sénateurs belges. Elles ont pour leur part appuyé la proposition de loi. Avec un sociologue français,  ces trois spécialistes ont décrit les procédés très complexes par lesquels ce type de criminalité s’organise, jouant sur des images de la pauvreté et de la famille qui sont parfois complètement mystificatrices. La pauvreté n’explique pas en soi la majorité des cas de mendicité d’enfants, ont-elles dit. Mais la pauvreté, réelle, engendre la vulnérabilité, qui elle-même expose beaucoup de roms à l’exploitation et la traite. Il faut à la fois combattre l’exploitation et interdire l’utilisation d’enfants mendiants dans tous les cas, mais en étant attentifs à la situation de victimes dans laquelle ils sont ainsi que souvent leurs parents. Une des dispositions de la proposition de loi permet d’éviter les confusions.

Absence de majorité

Malgré ces balises dans le texte, et malgré ces recommandations et obligations internationales, au bout du compte, aucune majorité n’a pu être dégagée parmi les sénateurs en faveur de la proposition. Le PS est particulièrement opposé au texte et fait barrage , le SPA , Ecolo et Groen opposés, le CDV et le VLD loin d’être acquis.  Une majorité est donc pour l’heure peu probable. Devant ces incertitudes, les auteurs de la proposition de loi ont préféré la retirer provisoirement et se rabattre sur une résolution en discussion. Le débat est loin d’être achevé car avec l’explosion du phénomène de trafic d’êtres humains d’une part, et les obligations internationales d’autre part, le parlement sera probablement inévitablement contraint de se pencher à nouveau sur la question dans un avenir plus ou moins proche.

Marc MOLITOR

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