Masque obligatoire, est-ce légal ou non ? Le Conseil d'Etat devra trancher en "extrême urgence"

Masques obligatoires
Masques obligatoires - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Un groupe de citoyens et une société exploitant un cinéma se sont adressés au Conseil d’État afin que cette instance statue sur la légalité du port du masque obligatoire dans les lieux publics. Un arrêté a été pris en ce sens le 10 juillet dernier afin de lutter contre la propagation du coronavirus.

Incompatible avec la loi prohibant la dissimulation du visage

Pour les requérants, cet arrêté est en contradiction avec la loi de 2011 qui prohibe la dissimulation du visage dans l’espace public, raison pour laquelle ils demandent dans leur requête déposée samedi par l’avocat Stéphane Rixhon l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2020.

Parmi les moyens juridiques développés, l’absence aussi par le gouvernement d’une demande d’avis préalable du Conseil d’Etat sur la légalité de l’arrêté du 10 juillet. Ainsi que la mise en évidence de plusieurs violations des droits fondamentaux de personnes atteintes de troubles spécifiques et de handicaps.

Manque d’anticipation des conséquences

Pour Sophie Meulemans, porte-parole des requérants, le gouvernement n’a pas mesuré les conséquences discriminatoires de sa décision : "Madame Wilmes avait dit plus tôt au cours de l’épidémie, 'jamais nous n’avons mis une partie de la population de côté' ce qui est complètement faux car on voit bien que les personnes qui sont handicapées ou fragilisées, qui ne peuvent pas porter le masque, sont en fait laissées complètement de côté à tel point que dans la presse, il y avait des articles où on disait que Delhaize appellerait la police si une personne était non masquée. Dès lors vous imaginez le stress et la stigmatisation possible pour une personne qui a un handicap visible ou invisible de se voir assimilée implicitement à un criminel avec appel de la police".

Confidentialité des données médicales

Sophie Meulemans est atteinte elle-même d’une maladie rare et souffre de problèmes respiratoires peu compatibles avec le port du masque : "Il y a des milliers de patients qui sont concernés en Belgique, et donc ils se trouvent refoulés des magasins ou bien ils doivent déballer leur dossier médical, c’est quand même une stigmatisation et une discrimination puisque ce n’est pas aux commerçants de savoir ce qu’il en est pour le dossier médical du patient".

L’urgence invoquée devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examinera l’affaire en "extrême urgence" au plus tôt fin de semaine en raison de la fête nationale. L’Auditeur rendra un avis lors de l’audience quant à une éventuelle suspension de l’arrêté. Cet avis portera également sur le fondement de l’extrême urgence. Celle-ci étant conditionnée par l’existence d’un préjudice exceptionnel.

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