Marc Dutroux libérable? Tout savoir sur le mécanisme de "mise à disposition du gouvernement"

Sur la place publique, le débat sur la libération de Marc Dutroux a été relancé ce jeudi par le livre de l'un de ses avocats, Bruno Dayez. Un livre qui pose beaucoup de questions notamment sur ce dossier en particulier, mais plus globalement sur la manière dont des détenus délinquants sexuels sont "pris en charge" et accompagnés en prison. Avec cette interrogation ultime : peuvent-ils être libérés un jour ? 

Dans le cas de Marc Dutroux, condamné en 2004 par la cour d'assises d'Arlon à la réclusion à perpétuité, la situation se complique. La justice a en effet ajouté une peine baptisée "mise à disposition du gouvernement" et désormais "mise à disposition du tribunal d'application des peines" (TAP). En quoi consiste exactement ce régime de "mise à disposition" ? 

Une peine complémentaire

Marc Dutroux a été condamné à la perpétuité, ce qui revient chez nous dans les faits à 30 ans de prison. Mais la cour d'assises d'Arlon a aussi ajouté une "mise à disposition du gouvernement" de 10 ans. Décrétée par le juge en complément, après expiration de la peine de prison principale, lorsque, dit le législateur, la "libération fait courir un risque important à la société". Article 34bis du code pénal, elle est donc invoquée pour les criminels récidivistes et violents, les actes odieux contre mineurs par exemple, avec atteinte à intégrité d'autrui, ou encore les actes de terrorisme. Un système remontant aux années 1930, objet de longs débats dans les années 50-60 et réformé successivement en 2007 et 2012 précisément après l'affaire Dutroux.

À l'origine, c'était le ministre de la Justice qui pouvait décider d'activer cette mise à disposition et garder en prison le condamné, jusqu'à 20 ans. Mais depuis la dernière réforme, ce sont les tribunaux d'application des peines qui décident de l'activation, avec des durées de 5 minimum et 15 ans maximum. Ce qui veut dire concrètement privation de liberté ou libération à l'essai sous surveillance. Et ce si le détenu affiche la volonté de s'amender, indemnise ses victimes, reconnaît les faits et avance un projet de réinsertion. Le tout avec approbation du parquet et de l'administration pénitentiaire.

Actuellement, Marc Dutroux, 61 ans, purge toujours sa peine initiale à la prison de Nivelles. Cela ne l'empêche pas d'être potentiellement admissible à la libération conditionnelle depuis mi-2013, ce qui ne lui a jamais été accordé jusqu'à présent. La "mise à disposition" en tant que telle, après la peine initiale, n'a donc pas encore été officiellement enclenchée par le TAP.

Il n'y a pas que Marc Dutroux...

Dernier élément, en dépit de son caractère vu comme volontairement exceptionnel du côté de l'appareil judiciaire dans la balance des condamnations, cette "mise à disposition" concernait en 2007 (derniers chiffres disponibles ) 110 condamnés, avec activation et maintien en prison pour 27 d'entre eux.  

Signalons enfin que, parmi les deux détenus les plus anciens du Royaume, aucun n'a été condamné avec "mise à disposition". Freddy Horion (70 ans), condamné à mort après avoir massacré six personnes d'une même famille en 1979, une peine commuée en perpétuité, est en prison depuis 38 ans. Son complice est mort en prison après 34 ans derrière les barreaux. Staf Van Eyken (67 ans), connu sous le nom de "vampire de Muizen", condamné à mort - peine également commuée - pour trois meurtres horribles, est incarcéré depuis 46 ans à la prison de Louvain.

Bruno Dayez était hier soir dans l'émission "A votre avis" (sujet JT 13h)

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