Lutte contre le coronavirus en Belgique: que prévoit l'accord de coopération sur le traçage?

Créer une banque de données pour organiser le traçage des individus infectés, c'est l'un des enjeux de la lutte contre la propagation du coronavirus. Ce traçage existe depuis début mai dans les trois régions du pays. Des centres d'appels ont été mis en place. Ils sont chargés d'interroger les personnes infectés sur les contacts qu'ils ont eus récemment. L'idée est séduisante sauf que juridiquement, la pratique doit être encadrée. Car on parle ici notamment d'atteinte à la vie privée.

Aujourd'hui, le traçage est couvert par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux valable jusque fin juin. Une proposition de loi, signée par dix partis, devait permettre de répondre aux questions que pose ce traçage, notamment la consultation et la conservation des données personnelles et de santé par Sciensano, l'Institut de santé publique. Mais c'était sans compter sur les critiques de l’Autorité pour la protection des données, Amnesty et la Ligue des droits humains qui considèrent que ce traçage ne respecte pas les droits fondamentaux.

Interrogé, le Conseil d'Etat estime qu'il faut un accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées du pays. Cet accord de coopération a été conclu la semaine dernière. Il faut à présent attendre que chaque parlement du pays se prononce sur cet accord de coopération. Ce qui risque de prendre quelques mois.

En attendant que contient cet accord de coopération? Nous avons pu nous procurer le texte. Voici les éléments importants.   

Un accord de coopération plutôt qu'une loi

L'accord de coopération prévoit que les questions du traçage relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de la compétence des entités fédérées: "Les entités fédérées sont compétentes pour le traçage et la lutte contre les maladies infectieuses et sociales dans le cadre de leur compétence en matière de soins de santé préventifs. L'État a une compétence matérielle pour la recherche scientifique. Toutefois, ces pouvoirs sont étroitement liés, ce qui nécessite une approche coordonnée. L'accord de coopération permet à l'État et aux entités fédérées d'exercer conjointement leurs compétences exclusives (coordination matérielle)". 

Suivi manuel sur les contacts

Concernant les centres de contacts et les appels passés aux citoyens, le texte de l'accord de coopération prévoit que la "personne (présumée) infectée qui est contactée par le centre de contact pour fournir des informations sur les personnes avec lesquelles elle a été en contact ne doit pas préciser les circonstances dans lesquelles ce contact a eu lieu".  

Une dérogation au secret professionnel est prévue pour les prestataires de soins de santé et pour les personnes tenues de garder le secret professionnel. On pense évidemment aux médecins de famille qui pourraient être en contact avec une personne infectée. Le texte prévoit également qu'"en ce qui concerne les autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, elles sont également relevés de leur obligation de garder le secret lorsqu’elles sont contactées par le centre de contact, en tant que personne (présumée) infectée, pour fournir  des informations sur les personnes avec lesquelles elles ont été en contact". 

Données à caractère personnel

Les catégories de données à caractère personnel sont, d'une part, les données d'identification et de contact, les données relatives aux testes, prescriptions, résultats des scanners et diagnostic présumé des personnes, et, d'autre part, les données relatives aux personnes infectées ou sérieusement suspectées d'être infectées ainsi qu'aux patients hospitalisés dont le diagnostic du coronavirus a été confirmé dans les hôpitaux. 

Sécurité et conservation des données

Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un Comité de la sécurité de l'information est chargé de préciser les mesures de sécurité de l'information à respecter par les participants à une communication de données et évaluent de manière préventive qu'il n'y a pas plus de données à caractère personnel qui sont communiquées que ceux qui sont nécessaires.

Les responsables du traitement sont également chargés de "prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité élevé". Autrement dit, les bases de données doivent respecter les principes de la protection des données, de même que la pseudonymisation des données à caractère personnel doit être effectuée de sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être associées à une personne spécifique sans que des données supplémentaires soient utilisées.

Les données seront conservées au plus tard 60 jours après leur stockage.  

L'application numérique de traçage

Cet accord de coopération dresse également le cadre juridique de l'application numérique de traçage de contacts. Cette question est, elle aussi, très sensible et fait l'objet de pas mal de questions.  

Le texte précise qu'"une application numérique de traçage de contacts peut permettre aux citoyens de déterminer eux-mêmes s'ils ont été récemment en contact avec une personne infectée. Une exigence fondamentale pour empêcher la propagation du virus basée sur les technologies numériques est la confiance des citoyens dans ces technologies et la plus grande participation possible des citoyens à ces technologies". C'est pourquoi, poursuit le texte, "leur utilisation doit donc être soumise aux garanties les plus strictes et respecter les exigences en matière de droits fondamentaux".
Enfin, l'accord de coopération précise que "la décision d'installer et d'utiliser une application numérique de traçage appartient au citoyen et à lui seulement". Autrement dit, à aucun moment, cela ne peut être imposé au citoyen. De même, "la communication de toute contamination éventuelle détectée reste également volontaire".

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