Fraude sociale: contrôler la consommation des ménages? "Injuste et irréaliste"

Lutte contre la fraude sociale: on contrôle votre consommation d'eau, de gaz et d'électricité
Lutte contre la fraude sociale: on contrôle votre consommation d'eau, de gaz et d'électricité - © DIRK WAEM - BELGA

Le gouvernement entend renforcer ses moyens de lutte contre la fraude sociale.

Le projet de loi sur le contrôle de la consommation d'eau de gaz et d'électricité des allocataires sociaux entame ce mercredi son parcours parlementaire, en commission de la Chambre. Le texte est porté par le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale et la Protection de la vie privée, Bart Tommelein (Open Vld), et la ministre des Affaires sociales' Maggie De Block (Open Vld).

Ce texte prévoit la transmission systématique des écarts de consommation vers la Banque Carrefour de la sécurité sociale. De quoi croiser les données, et débusquer les fraudes au domicile. Le gouvernement a fixé une norme: une consommation qui présente un écart de 80% par rapport à la moyenne et les données seront automatiquement transmises par les sociétés de distribution et les réseaux de distribution. De quoi dit le gouvernement débusquer les fraudes aux allocations de chômage, ou de maladie-invalidité. Le montant de ces allocations dépend en effet de la composition du ménage. Un isolé touchant une allocation plus élevée, il s'agit donc de débusquer les fraudes au domicile. Le système fonctionnerait comme un déclencheur d'alerte, explique le gouvernement et permettra aux inspecteurs sociaux des enquêtes plus ciblées.

Aujourd'hui pourtant, il est déjà possible pour l'inspection en cas de présomption de fraude de demander aux sociétés de distribution les consommations de certains allocataires. Le gouvernement veut aller plus loin : la transmission des données de consommations qui s’écartent de 80% de la norme devient donc générale et automatique. De quoi ouvrir une enquête dans les cas où il n’y a pas encore de présomption de fraude explique le texte.

Un projet contesté

Ce texte est contesté par les syndicats mais aussi par des associations, comme le MOC, la Coordination Gaz-Electricité-Eau de Bruxelles ou encore le Centre d’Appui Social Energie. "Un projet injuste et irréaliste, explique François Grevisse, son coordinateur. Dans la pratique, le nombre de facteurs qui influencent la consommation d'eau, de gaz ou d'électricité est tel que pour une même composition de ménage, les écarts de consommation peuvent être très importants." C'est notamment le cas pour les personnes précarisées.

" A la Fédération des services sociaux, nous visitons tous les jours des logements de ménages précarisés. Tous les jours nous constatons des ménages qui soit surconsomment (à cause d’habitudes inadaptées, soit à cause de logements inadaptés ou très peu performant sur le plan énergétique) soit des ménages qui sous-consomment à des niveaux qui sont également très impressionnants ".

"En disant tous les ménages qui consomment soit 80% de plus soit 80% de moins que la moyenne seront considérés comme des fraudeurs présumés, on risque de se retrouver avec un nombre colossal de ménages. On risque de mener des enquêtes domiciliaires et de stigmatiser des ménages qui pour des raisons totalement légitimes consomment nettement plus ou nettement moins que la moyenne. Et entre-autre de stigmatiser tous ceux qui sont en précarité énergétique."

La commission de la vie privée, elle aussi, émet des réserves et notamment sur l'impossibilité pour ces consommateurs de réfuter ces présomptions de fraude.

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