Loi sur le secret professionnel des travailleurs sociaux: des recours sont envisagés

La Chambre a adopté la loi qui oblige, outrepassant leur secret professionnel, les travailleurs sociaux à dénoncer des informations en cas d'indices sérieux de l'existence d'une infraction terroriste. Le vote s'est fait majorité contre opposition, sauf le cdH qui a voté pour. Le président de la Fédération des CPAS de Wallonie Luc Vandormael répond à cinq questions.

Pourquoi êtes-vous hostile à cette loi?

"Nous avons mis en évidence 4 points. D’abord, les CPAS ne couvrent pas le terrorisme, nous ne sommes pas des gens irresponsables, il nous arrive parfois d’ailleurs de collaborer avec la justice. Je pense qu’il y a une volonté de laisser à croire que les CPAS sont laxistes, qu’ils galvaudent l’argent public, qu’ils couvrent les terroristes et, par corollaire, de laisser croire que les pauvres sont soit des gens dangereux, soit des profiteurs. Ça s’inscrit vraiment dans la lignée de toute une série de mesures qu’on voit poindre ces derniers mois. Ensuite, le cadre juridique actuel suffit, en l’occurrence l’article 458 du Code pénal. En 3: il faut mieux expliquer ce cadre, mieux encadrer le personnel par rapport aux doutes qu’ils peuvent avoir. Et le quatrième point, c’est que cela met vraiment en péril la relation de confiance avec les personnes, relation de confiance qui est vraiment une valeur cardinale du travail social. Pour le surplus, je dirais que cette proposition est floue et crée de l’insécurité juridique supplémentaire. Bien sûr, si le but est légitime, je crois que les moyens sont disproportionnés".

Quelles instructions allez-vous donner à vos agents de CPAS à partir du moment où la loi sera d’application?

"Nous attendons des circulaires explicatives en espérant qu’elles le soient et je me permets d’en douter. Dès lors, je pense que chacun doit appliquer la loi, mais la question est : qui est visé ? On parle des travailleurs sociaux, je vous rappelle quand même que dans le cadre de la loi organique des CPAS, c’est le président, le directeur général qui sont responsables pour tous les actes qui engagent le CPAS. Donc à ce stade-ci, nous sommes vraiment très perplexes et on n’en est pas vraiment encore à donner des instructions".

Il y a plusieurs degrés d'application de cette loi, d’autant qu’il n’y a pas de sanctions. On peut y mettre beaucoup de zèle ou on peut faire ça de manière un peu plus laxiste.

"C’est aussi un des aspects du flou: les sanctions ne sont vraiment pas claires du tout. Donc je pense qu’à ce stade-ci, vraiment, c’est très difficile de répondre à votre question. Le comité directeur de la Fédération des CPAS examinera tout cela dans le mois qui vient, il y aura concertation avec les collègues bruxellois et flamands pour voir quelle est la bonne attitude à adopter et il n’est pas impossible que des recours soient introduits, que ce soit auprès du Conseil d’État ou de la Cour constitutionnelle. Je dois vous dire que le tumulte est tel que des juristes me téléphonent pour me dire 'nous nous mettons spontanément et bénévolement à votre disposition pour vous aider'. Le Comité directeur de la Fédération des CPAS se prononcera sur le sujet. Maintenant, si on touche au fonctionnement même du CPAS, là on est dans des matières régionales, il n’est pas impossible non plus que les entités fédérées saisissent une concertation interministérielle".

Face à cette loi, comment maintenir le lien de confiance avec les bénéficiaires des CPAS?

"C’est très compliqué, d’autant plus que ça vient après toute une série d’autres mesures ou de velléités, comme mieux contrôler les gens qui vont à l’étranger… Il y a même eu une proposition de la N-VA, et ce sont les mêmes qui font la proposition actuellement, pour dire il faut supprimer l’aide sociale aux alcooliques et toxicomanes, sans se préoccuper évidemment de leurs enfants et se demander ce qu’ils mangeraient. Une récente proposition du CD&V, qui dit qu'il faut que les CPAS récupèrent mieux l’aide octroyée aux personnes qui vont en maisons de repos, récupèrent mieux cette aide auprès des enfants, laissant de nouveau à croire qu’on ne le fait pas, ce qui est faux. Et donc cette relation de confiance s’étiole, il y a de plus en plus de personnes qui ne s’adressent plus au CPAS, par crainte justement qu’il y aurait des rétorsions comme ça. Et dès lors, que font ces personnes? Elles disparaissent dans la nature, elles disparaissent des radars sociaux, c’est aussi un grand danger, un grand risque de délinquance, vous savez".

Beaucoup de gens n’osent même pas frapper à la porte des CPAS?

"Nous faisons tout pour qu’il n’en soit pas ainsi, mais il y a effectivement des personnes qui disent 'non, je ne veux plus accomplir toutes ces démarches administratives, toutes ces questions intrusives, ces enquêtes à domicile qu’on fait pour voir si je ne cohabite pas'. Je rappelle d’ailleurs qu’une de nos revendications, c’est l’individualisation des droits pour toutes ces démarches de contrôle chronophages qui nous empêchent de faire notre métier. Notre métier qui est, je le rappelle, l’aide sociale, aider les gens et nous avons un peu l’impression que dans le contexte actuel la lutte contre la pauvreté est devenue la lutte contre les pauvres".

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