Loi-programme: le détail des mesures en matière d'emploi

Monica De Coninck
Monica De Coninck - © Archive Belga/NICOLAS MAETERLINCK

La loi-programme approuvée mardi par le Conseil des ministres prévoit la mise en oeuvre d'une série de mesures concernant l'emploi des travailleurs âgés, la formation des travailleurs, le congé éducatif, l'adaptation du régime des vacances annuelles des travailleurs aux normes européennes ainsi que l'augmentation des cotisations patronales en cas de prépension, a indiqué la ministre de l'Emploi Monica De Coninck (sp.a).

En ce qui concerne les travailleurs âgés, la loi-programme adapte la législation relative aux licenciements collectifs.

Jusqu'à présent, lorsqu'un licenciement collectif intervenait au sein d'une entreprise, l'employeur était entièrement libre dans le choix des travailleurs pour qui le contrat de travail était résilié. Un dispositif qui aboutissait le plus souvent à ce que les travailleurs âgés en fassent les frais.

Désormais, l'employeur qui procédera à un licenciement collectif devra veiller au respect de la pyramide des âges de l'entreprise. A cette fin, les travailleurs seront répartis en 3 catégories (les moins de 30 ans, les 30-49 ans et les plus de 50 ans et plus). Le rapport de ces catégories entre elles devra être respecté après les licenciements. Il ne sera dès lors plus possible de licencier tous les travailleurs âgés (ou tous les jeunes travailleurs), comme c'est souvent le cas.

En cas de non-respect, l'employeur perdra le droit à la réduction structurelle et aux réductions pour les groupes-cibles des cotisations patronales de sécurité sociale pour une période de deux ans pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans et qui sont licenciés dans le cadre de la restructuration.

Par ailleurs, chaque entreprise devra chaque année mettre en oeuvre un plan concret et adapté à sa taille pour l'emploi des 50 ans et plus dans lequel le chef d'entreprise mentionnera les efforts que l'entreprise entreprendra pour le maintien au travail des travailleurs âgés, et le cas échéant, en vue d'en engager davantage.

Le SPF Emploi mettra un modèle de plan à disposition des entreprises dont le contenu pourra varier en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de vingt travailleurs sont dispensées de cette obligation.

Investissement dans la formation

Afin de s'assurer que les entreprises investissent dans les faits dans la formation de leurs travailleurs, le Conseil des ministres a aussi décidé de revoir à la hausse le régime des sanctions pesant sur une entreprise qui ne se conformerait pas à cet effort d'investissement. La sanction est actuellement de 0,05%. Elle passera à 0,10% pour l'année 2012 et à 0,15% à partir de 2013.

Une distinction sera établie entre les investissements consentis par l'entreprise elle-même et ceux réalisés par le secteur dont elle est issue. Désormais, l'entreprise qui investit suffisamment dans la formation de ses travailleurs mais qui est issue d'un secteur qui, lui, ne le fait pas, ne sera plus sanctionnée.

Congé-éducation

La loi-programme prévoit encore un allongement du congé-éducation.

Pour inciter les travailleurs à faire le choix d'une formation qui prépare à l'exercice d'un métier en pénurie, le maximum du nombre d'heures de congé-éducation payé pour ces formations a été porté de 100/120h à 180h. La liste des métiers en pénurie pour laquelle l'augmentation des heures accordées sera prise en compte, est la liste qui est établie chaque année dans le cadre de la réglementation du chômage et pour lesquels les chômeurs peuvent suivre des études avec maintien de leurs droits aux allocations.

Par ailleurs, en vue d'accroître l'accès des travailleurs peu qualifiés au marché de l'emploi, le gouvernement s'est également accordé sur l'allongement de 100/120h à 180h du nombre d'heures maximum de congé-éducation payé pour les formations qui mènent à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Cette augmentation du nombre d'heures de congé-éducation sera d'application à partir de la prochaine année scolaire soit au 1er septembre 2012.

Vacances annuelles

Le projet de loi-programme prévoit encore une adaptation du régime des vacances annuelles à la suite d'une mise en demeure par la Commission européenne.

Selon la législation belge actuelle, les travailleurs n'ont droit ni à des vacances, ni à un pécule de vacances.

Désormais, il sera octroyé des vacances supplémentaires ainsi qu'un pécule de vacances aux travailleurs salariés, en cas de début ou de reprise d'activité, par période de 3 mois d'activité pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité.

Concrètement, un droit à des vacances supplémentaires est introduit et donne aux travailleurs le droit, d'une part, de prendre effectivement des vacances durant la même année civile que celle durant laquelle ils ont effectué des prestations, proportionnellement à ces prestations, et, d'autre part, de recevoir un montant équivalent à sa rémunération normale durant ces vacances supplémentaires.

Ce droit à des vacances supplémentaires ne pourra toutefois être réclamé qu'après que tous les jours de vacances octroyés en fonction de la législation actuelle (donc en fonction des prestations de l'exercice précédent) ont été épuisés.

Chômage avec complément d'entreprise

Enfin, la projet de loi-programme prévoit encore une augmentation de la contribution des entreprises en cas de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension).

L'accord gouvernemental comporte une série de mesures ayant pour but d'adapter différentes mesures de fin de carrière. Ainsi les conditions d'âge et d'ancienneté sont plus strictes pour ce qui concerne, entre autres, la pension anticipée et la prépension, appelée dorénavant le chômage avec complément d'entreprise (CCE).

Dans le prolongement de cette mesure, le Conseil a décidé d'adapter les cotisations patronales en matière de prépension et pseudo prépension tout en tenant compte de l'âge du prépensionné.

Ainsi, pour tous les CCE qui débuteront à partir du 1er avril 2012, le pourcentage des cotisations patronales en cas de chômage avec complément d'entreprise sera doublé. Pour tous les autres CCE, le pourcentage des cotisations dues sera augmenté de 15% à partir du 1er avril 2012.

FEB : un pas dans la bonne direction

La ministre de l'emploi Monica De Coninck veut donc sanctionner les entreprises qui se déferaient plus volontiers de leurs travailleurs les plus âgés dans le cadre des licenciements collectifs. Pour la  Fédération des entreprises de Belgique, c’est un pas dans la bonne direction, comme l’explique son directeur général Pieter Timmermans à la RTBF : "Maintenant il y aura vraiment un débat au sein de l'entreprise sur le fait de savoir si on peut garder les meilleurs éléments au sein de l'entreprise. Il se peut, par exemple, qu'une personne âgée est très, très qualifiée, a une très longue expérience au sein de l'entreprise, que l'employeur veut vraiment garder cette personne-là en raison de son expérience très élevée. Avec la législation actuelle, elle est mise de côté. Avec la nouvelle législation, l'employeur peut garder ses meilleurs éléments".

La FEB "constate, quand il y a une restructuration, que la première demande des syndicats, c'est de savoir combien de personnes de plus de 50 ans ou de plus de 52 ans, peuvent être prépensionnées. C'est pratiquement un réflexe automatique".

Par contre, la FEB dit ne pas comprendre pourquoi prévoir des sanctions pour les seules entreprises en cas de non-respect de cette pyramide des âges au moment de licenciements collectifs. Pieter Timmermans "trouve que, pour faire appliquer correctement cette mesure-là, les deux parties, c'est-à-dire les employeurs d'un côté et les syndicats de l'autre côté, doivent être responsabilisés. Et le cas échéant, sanctionnés".

Syndicats : une "fausse bonne idée"

L'obligation désormais prévue dans le chef des employeurs de respecter la pyramide des âges de l'entreprise en cas de licenciement collectif est une "fausse bonne idée", ont réagi mercredi, en substance, les syndicats socialiste FGTB et libéral CGSLB.

A la FGTB, on se dit "preneur" de mesures incitant les employeurs à conserver dans leur entreprise les travailleurs de plus de 50 ans, à condition de tenir compte de la pénibilité du travail et des capacités physiques des travailleurs plus âgés, en aménageant par exemple leurs conditions de travail.

"Mais force est de constater que les employeurs n'engagent pas et ne gardent pas les travailleurs les plus âgés car ils ne sont pas assez productifs à leurs yeux", déplore Anne Demelenne, secrétaire générale du syndicat socialiste.

L'obligation de respecter la pyramide des âges lors d'un licenciement collectif est une mesure "tout à fait artificielle", qui "va créer des tensions sociales sur le terrain", craint Anne Demelenne, tout en estimant qu'avec cette mesure, "on ne résout pas le problème à la base". Le gouvernement aurait plutôt dû se demander comment augmenter le taux d'activité des plus de 50 ans, estime la responsable syndicale. La FGTB salue toutefois les mesures, également prévues dans la loi-programme, visant à lutter contre la fraude fiscale.

De son côté, la CGSLB juge que cette nouvelle obligation faite aux employeurs est à ranger "dans la longue liste des 'fausses bonnes idées' du gouvernement papillon."

"Un paradoxe supplémentaire est que le gouvernement entend en même temps limiter les possibilités facilitant les conditions d'occupation dans les dernières années de la carrière, tout en limitant l'accès aux prépensions", regrette le syndicat libéral dans un communiqué.

RTBF avec Belga

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