Loi Pandémie : la cour d'appel de Bruxelles joue les prolongations, toutes les parties réentendues le 18 mai

La cour d’appel a décidé d’ordonner la réouverture des débats pour entendre les observations de l’Etat et des Ligues des droits humains sur l’avis que la section de législation du Conseil d’Etat a remis à la ministre de l’Intérieur sur le dernier projet d’arrêté ministériel.

En effet, ce 26 avril a été publié au Moniteur belge un nouvel arrêté ministériel qui vient modifier celui du 28 octobre 2020 dans le sens de l’allègement qui avait été annoncé par le gouvernement (réouverture des services de proximité, élargissement de la bulle, etc.).

Pour la première fois, le Conseil d’Etat a été consulté constate la cour d'appel

Pour la première fois depuis le début de la crise, le ministre a soumis le projet de cet arrêté ministériel à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Cette institution a pour mission d’examiner notamment les projets d’arrêtés ministériels et de vérifier s’ils sont conformes aux arrêtés royaux et aux lois.


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L’assemblée générale de la section de législation s’est réunie et a émis un avis qui a été publié au Moniteur belge du 26 avril, avec l’arrêté ministériel. Comme ces faits sont intervenus pendant le délibéré, constate la cour, celle-ci ne peut pas en tenir compte sans entendre les parties sur ces nouveaux éléments. En conséquence, l’affaire est à nouveau fixée devant la cour le 18 mai 2021

Les mesures existent toujours, la question de la légalité des poursuites reste ouverte

Les Ligues soulignent que les mesures existent toujours. La question de la légalité des poursuites pénales reste cependant ouverte, au moins jusqu’à la décision de la cour d’appel. En toutes hypothèses, les mesures sanitaires doivent continuer à être respectées pour nous protéger tous et toutes, afin de limiter la propagation du virus. 

En ce qui concerne le projet de loi pandémie, les Ligues soulignent les enjeux essentiels de ce texte de loi et considèrent que ce report doit permettre un examen serein permettant l’adoption d’une loi pandémie qui garantissent effectivement le respect du principe de légalité.

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