Loi Climat: un avis du Conseil d'Etat qui complique les choses

Loi Climat: un avis du Conseil d'Etat qui complique les choses
Loi Climat: un avis du Conseil d'Etat qui complique les choses - © BRUNO FAHY - BELGA

L’avis du Conseil d’Etat sur la "proposition de loi spéciale Climat" était attendu vendredi, mais il est tombé un jour plus tôt. Et ce que l’on peut dire c’est que cet avis n’est pas vraiment bon. Il pointe certains non-respects de la répartition des pouvoirs chez nous.

Il demande surtout que les auteurs revoient leur copie quant à la manière d’inscrire dans la Constitution les objectifs chiffrés à atteindre en terme climatique par le fédéral et les Régions. De quoi sans doute compliquer l’adoption de cette Loi Climat dans les délais prévus. Même si les partis à la barre, Ecolo et PS en particulier, refusent de s’avouer vaincus.

« Il convient d’emprunter d’autres voies »

L’avis, qui clarifie mais aussi complique la donne, tient en 44 pages et commente les 21 articles de cette proposition de loi, élaborée par des universitaires et cosignée par le monde politique au sens large, par les partis de majorité et d’opposition (surtout francophones).

Il valide le cap général des autorités vers plus d’efforts et plus de renouvelable : les plans nationaux Climat, la volonté de dialogue avec la société civile et les entreprises ; la création de nouveaux organismes Climat, un comité d’experts ; le dialogue entre les parlements et le jour Climat chez nous,… 

Ce qui est sévèrement critiqué, c’est la manière dont la loi spéciale entend inscrire dans la Constitution les objectifs chiffrés à atteindre entre Fédéral et Région.

Le Conseil d’Etat somme de faire attention aux compétences des uns et des autres : « On ne peut pas tout fixer par une "simple loi spéciale", contrairement à ce que pensaient pourtant ses auteurs. »

Il propose donc cinq chemins alternatifs, dont en voici quelques exemples :

  • Modifier directement l’article 7 bis de la Constitution pour qu’y soient directement inscrits comme une disposition fondamentale les objectifs chiffrés à atteindre.
  • Le modifier partiellement pour qu’il renvoi à une loi à majorité spéciale (voire une loi à majorité simple) que l’État, les communautés et les régions seraient tenus de respecter. 
  • "Refédéraliser" la compétence Climat ou, en tout cas, réserver au législateur fédéral le pouvoir de fixer les objectifs climatiques, comme une exception aux compétences en matière climatique dont disposent les Communautés et Régions.
  • Prévoir un accord de coopération Etat Fédéral-Régions avant de voter la loi. Mais cela prendrait du temps, ce dont les opposants à la loi, comme la N-VA et CD & V, pourraient s’emparer pour torpiller l’idée d’aboutir.

Trouver des solutions

Les auteurs du texte travaillent à présent d’arrache-pied pour voir comment corriger leur copie, répondre au Conseil d’Etat et permettre encore un vote d’ici la dissolution des Chambres.

Du côté des Verts, on refuse de s’avouer vaincu. « Forts de cet avis, nous sommes plus que jamais déterminés à faire aboutir ce projet. Nous avons immédiatement transmis cet avis aux professeurs d’université qui sont à l’origine de la démarche. Avec leur aide, nous serons en mesure d’apporter réponse à chaque élément contenu dans cet avis lors de la reprise des travaux en commission parlementaire », explique Jean-Marc Nollet.

Le coprésident d’Ecolo poursuit : « Ainsi, si la volonté politique est là, le dispositif complet pourra être voté avant les élections, comme réclamé pour tous ceux qui se mobilisent depuis des semaines. L’essentiel de notre travail politique sera maintenant consacré à trouver une majorité qualifiée pour que le dispositif soit adopté. Pour nous, c’est très clair : il y va de la capacité de la Belgique à se remettre enfin sur le chemin de l’accord de Paris ».

Même sentiment du côté du PS Ahmed Laaouej, chef de groupe à la Chambre. « Ce n’est pas un stop cet avis du Conseil d’Etat. Il y a des embûches mais elles ne nous semblent pas insurmontables. Il faut à présent trouver des solutions juridiques au regard notamment des attentes de la population, des gens qui manifestent pour la défense du Climat. Côté PS, la volonté demeure d’avancer sur ce texte ».

Les discussions doivent reprendre dès lundi à la Chambre.

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