Déductibilité: les politiques rassurent, les professionnels s'inquiètent

Dessin de Kroll paru dans l'émission du 22/01/2012.
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Dessin de Kroll paru dans l'émission du 22/01/2012. - © Kroll / RTBF

La déduction fiscale des crédits hypothécaires sera prochainement transférée du Fédéral aux Régions. Une mesure qui inquiète encore bon nombre de citoyens et de professionnels, malgré les déclarations optimistes des représentants wallons, bruxellois et flamands. Ce dimanche midi, la politique du logement et l'avenir du secteur de la construction étaient au cœur du débat de "Mise au Point".

Une petite phrase, lâchée mercredi soir par le secrétaire d’État aux Réformes Institutionnelles, aura suffi à mettre en émoi plusieurs millions de citoyens. Servais Verherstraeten annonçait alors, sur le plateau de la VRT, que la déductibilité fiscale des crédits hypothécaires serait supprimée au fédéral en 2014. La compétence serait alors confiée aux Régions. Mais la communication particulièrement maladroite déclenchait rapidement la colère des trois millions de citoyens bénéficiant de ce mécanisme.

"Je ne sais pas quelle mouche a piqué le secrétaire d’Etat fédéral Servais Verherstraeten", lance Jean-Marc Nollet (Ecolo). "Les citoyens qui entendent ça retiennent ‘fin de la déductibilité fiscale’. On sait très bien qu’il y a une réflexion, qu’il y a un accord pour transférer la compétence et transférer le budget à la Région. Mais il crée un vent de panique."

André Antoine (cdH) dénonce lui aussi une communication désastreuse. "Il y a une nécessité, pour le gouvernement fédéral, de clarifier la situation, tant en termes de calendrier qu’en termes de modalités, et de ne pas donner une frayeur inutile alors que l’on parle d’une échéance, au mieux, pour 2014."

Charles Picqué, ministre-président bruxellois, pense quant à lui que les déclarations de Servais Verherstraeten sont l’illustration parfaite des pressions pesant sur les épaules des politiques flamands. "Il y a comme une obligation de résultats, d’annoncer chaque semaine que la réforme de l’État bat son plein et que les choses se transfèrent", note le socialiste.

"Les avantages seront maintenus", promettent les Régions

Si la communication du gouvernement fédéral est pointée du doigt, les Régions, elles, parlent d’une seule voix, avec un objectif commun : éteindre l’incendie allumé par Servais Verherstraeten. Cette semaine, les trois entités se sont engagées à maintenir le système.

Les Belges ayant déjà contracté un emprunt hypothécaire pourront conserver le même avantage fiscal. "Il est essentiel d’annoncer clairement que pour les contrats en cours, il n’y a pas de modification", avance Charles Picqué.

"Fondamentalement, le gouvernement a pris option pour qu’il n’y ait aucune rupture pour les actuels détenteurs de bénéfices fiscaux liés aux crédits en cours", poursuit Jean-Marc Nollet qui assure que l’avantage sera toujours de même ampleur. "Et je dirais même plus : notre volonté est de pouvoir le renforcer, de rendre le système encore plus cohérent et notamment de faire le lien entre toute la réflexion sur le logement et la réflexion sur l’énergie."

Des réductions plutôt que des déductions

Quant aux nouveaux emprunts, "jusqu’au moment où la compétence sera transférée, nous maintiendrons les acquis, on sécurise tous les contrats", promet André Antoine. Et après 2014 ? Il semble encore trop tôt pour obtenir une réponse précise. "Il faudra réactualiser les chiffres au moment où la compétence sera transférée", poursuit le représentant du cdH. "Deuxième élément : nous devons assurer l’équilibre de nos finances publiques, pour éviter que demain l’argent qui viendra du fédéral ne serve à boucher nos trous historiques."

Le ministre wallon du Budget plaide néanmoins pour l’instauration d’un système simple, basé sur la réduction plutôt que la déduction, avec "un avantage évident pour les petits et les moyens revenus". André Antoine souhaite également que la dimension familiale (famille nombreuse, famille recomposée…) soit intégrée au calcul et que les primes et exigences actuelles soient maintenues.

Côté bruxellois, Charles Picqué note également que "la réduction d’impôt semble être la meilleure piste".

L’une des craintes des trois représentants des Régions présents sur le plateau est que d’ici 2014, le gouvernement fédéral change encore le système. "Je ne vois pas pourquoi on changerait un système pour qu’il soit ensuite transféré six mois après", rassure Hervé Jamar (MR).

"Le marché de la construction joue très gros"

Mais les citoyens ne sont pas les seuls à s’inquiéter. Les professionnels présents ce dimanche midi sur le plateau de Mise au Point ont également fait part de leurs nombreuses craintes.

"Ce qui intéresse le téléspectateur, c’est d’être sûr de pouvoir encore, demain, acheter dans des conditions accessibles une propriété. La déductibilité fiscale, c’est cela qu’elle cache. Si on en parle aujourd’hui, c’est parce qu’on a peur de ne plus permettre à chacun de pouvoir le faire", estime Eric Verlinden, administrateur délégué du groupe Trévi. "Pour moi, le problème va être de donner une sécurité et de brosser dès à présent le tableau d’après 2014. (…) Il est essentiel, pour le marché immobilier, d’avoir une vue à long terme."

Le marché de la construction, qui déteste les incertitudes, demande également des réponses rapides. "Dans ce débat, la construction joue très gros", affirme Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération de la Construction. "Ce que la semaine a montré, c’est que quand on touche à sa maison, le Belge est à cran, c’est son horizon, son avenir." "Nous aurons l’obligation, d’ici juin 2013, de voter les décrets", lui répond André Antoine.

Devenir propriétaire, un rêve bientôt inaccessible?

D’ici là, les trois Régions devront également se mettre d’accord sur une clé de répartition de l’enveloppe, estimée pour l’heure à 1,4 milliards d’euros. Mais tous ces chiffres, "l’acquéreur s’en fout", lance Marc Van Beneden, porte-parole de la fédération du notariat. "L’acquéreur, quand il achète un bien, il fait son calcul. Et quand il signe un compromis, il sait exactement ce qu’il va payer tous les mois. Si on charge la barque en rajoutant de l’argent entre la signature du compromis et la date de l’acte, je trouve qu’il y a quelque chose de malhonnête."

Comme le note Olivier Maroy, devenir propriétaire est un rêve partagé par tous. Mais ce rêve semble de plus en plus difficile à réaliser, tant les prix ont augmenté au cours des dernières années. Permettre aux citoyens, et notamment aux plus jeunes, de devenir propriétaire est un défi que devront relever les Régions. Mais comment ? "Il faut continuer les réductions d’impôts", avance Charles Picqué. "Il faut certainement aussi jouer avec des primes. (…) Il faut soutenir un secteur qui, en aval, produit aussi de l’emploi dans la construction et toute une série de métiers."

Après avoir rapidement évoqué le sort des locataires belges ("trop souvent oubliés", selon la présidente du syndicat national des propriétaires), les droits d’enregistrement (parmi les plus élevés du monde) et le rôle que peuvent jouer les pouvoirs publics dans ces secteurs, les invités de Mise au Point s’accordent sur un dernier point : si vous voulez acheter, c’est le moment !

PIAB


Olivier Maroy et Thomas Gadisseux recevaient ce dimanche midi : André Antoine, ministre wallon du Budget (cdH) ; Charles Picqué, ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale (PS) ; Jean-Marc Nollet, ministre wallon du Logement (Ecolo) ; Hervé Jamar, président de la commission logement au parlement wallon (MR) ; Robert de Mûelenaere, administrateur délégué Confédération de la Construction ; Marc Van Beneden, porte-parole de la fédération du notariat ; Béatrice Laloux, directrice du syndicat national des propriétaires ; Eric Verlinden, administrateur délégué du groupe Trévi.

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