Logement: la Wallonie supprime les droits de succession entre conjoints

En cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon
En cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon - © RTBF

Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.

Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne dépasse pas les 160 000 euros.

"Un logement familial est quelque chose de sacré dans les dossiers de succession", relève le notaire Xavier Dugardin. "Il est évident que c'est très positif pour les citoyens d'avoir aujourd'hui une véritable exonération pour les cohabitants et conjoints jusqu'à 160 000 euros".

Ce qui correspond à une habitation de 320 000 euros. Or le prix moyen d'un logement en Wallonie est de 176 000 euros. Cela concerne donc plus de 80% des habitations. Il n'empêche qu'en Flandre et à Bruxelles, il n'y a pas de plafond.

"La Région wallonne avait déjà fait un geste vers les conjoints ou cohabitants légaux survivants avec un tarif réduit qui existait depuis un certain temps pour l'habitation familiale. Elle fait désormais le pas de plus", se félicite Xavier Dugardin.

La mesure pèsera 25 millions d'euros sur le budget wallon. Mais elle devrait être financée en partie par les donations. Depuis que leurs taux ont été revus à la baisse, les donations sont en augmentation et apportent plus.

Quoi qu'il en soit, à quelques semaines des élections, cette réforme des droits de successions ressemble à un joli cadeau électoral de l'Olivier wallon.

RTBF

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