Limitation du droit de grève: les partis de la coalition fédérale se déchirent

Le droit de grève remis en question
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Le droit de grève remis en question - © Pierre Krol

Après 5 jours de pagaille à l'aéroport de Zaventem, le gouvernement pouvait-il menacer de réquisitionner les installations au risque de briser l'action du personnel de Swissport ? Le débat sur le droit de grève et le service minimum soulève les passions, dans la rue comme au sein des formations politiques. L'avis des partis du gouvernement fédéral est loin d'être unanime.

Charles Michel, président du MR, n’hésite pas à évoquer "une grève scandaleuse et abusive" qui met en péril les autres droits : "Le transport est un secteur-clé de Bruxelles. L’aéroport de Zaventem, c’est 60 000  emplois, un impact économique de 4 milliards d’euros et 260 entreprises. Un litige dans une seule entreprise ne peut pas prendre en otage les 259 autres".

Pour défendre le droit de grève, Anne Demelenne, secrétaire générale de la FGTB explique le contexte qui a provoqué l'enlisement du conflit chez Swissport : "Il y a une grande concurrence dans le secteur de l’aviation. Pour décrocher une licence d’exploitation, les entreprises doivent brader les prix et donc ne pas respecter les conventions collectives."

Présenté par certains comme un briseur de grève, Melchior Wathelet (cdH), secrétaire d'Etat à la Mobilité remarque que sa menace de réquisitionner les installations était nécessitée par la longueur du conflit, qu’elle a permis de conclure : "Les revendications des travailleurs étaient justifiées car il y avait une rupture de confiance entre le personnel et sa direction, mais il y avait, au quatrième jour, un accord mercredi soir, et la grève se poursuivait. Le lendemain, l’aéroport aurait été bloqué. De plus, une compagnie disposait d’un jugement l’autorisant à utiliser le matériel de Swissport."

Pour Claude Rolin, secrétaire général de la CSC, il n’en demeure pas moins que Melchior Wathelet a joué avec le feu : "S’il avait mis sa menace en pratique, il aurait brisé un mouvement social et alors d’autres personnels seraient parties en grève".  Même critique de Karine Lalieux, députée fédérale PS pour qui Melchior Wathelet n’aurait pas dû intervenir.

Philippe Henry, ministre wallon (Ecolo) de la Mobilité et des Transports estime que le gouvernement fédéral n’a pas de position claire et a joué avec le feu. "Je suis surpris d’entendre qu’on utilise des procédures menaçantes. C’est un coup de poker". Réponse de Melchior Wathelet : "Après mon intervention, la paix sociale était là dans l’heure. Il fallait que cela arrête, cela allait trop loin... j’ai pris une décision et une heure après on avait un accord et tout était fini". Ce qui permet au président du MR d’accuser le PS de schizophrénie : "Le premier ministre n’a pas désavoué Melchior Wathelet", relève-t-il.

"La grève est toujours un échec"

L’un des seuls points sur lesquels tout le monde est d’accord est l’idée que la grève est toujours un échec. Mais une pratique qui reste indispensable selon les syndicats qui insistent sur le fait que la grève de Zaventem faisait l’objet d’un préavis. "Pour moi, une grève est toujours un échec de la concertation", argumente Claude Rolin.

Karine Lalieux, députée fédérale PS désigne clairement le responsable du mouvement social : "On essaie de mettre à mal le droit de grève. C’est la direction qui met les travailleurs au pilori. Quand une direction se croit tout permis et notamment de faire porter 1000 valises par jour..."

Faut-il une loi limitant la grève ?

Le droit de grève est consacré par une charte et non par une loi précise. Faut-il légiférer en la matière ?

Pour Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB, la réponse va de soi: "Le comité européen des droits sociaux reconnaît que le droit de grève n’est pas absolu. Selon lui, la loi de 1948 sur la réquisition du personnel en temps de guerre devrait également être actualisée." Ce que réfute catégoriquement Anne Demelenne : "La réquisition est quelque chose de grave. La loi de 48 répond à des besoins vitaux, de force majeure. On ne peut pas comparer des secteurs de la santé et des transports. Nous voulons un examen, secteur par secteur, au niveau européen avec des procédures". Pour la FGTB, une autre loi n’a pas de raison d’être.

Charles Michel pense au contraire qu’il faut impérativement déterminer les contours du droit de grève. "Un parc industriel complètement bloqué, cela doit être sanctionné par des amendes ou des astreintes. Il faut protéger la continuité des services. La FGTB et le PS sont d'un conservatisme extraordinaire."

Service minimum ou pas ?

Karine Lalieux argumente que l’ensemble des experts auditionnés à la Chambre assurent qu’un service minimum irait à l’encontre des conventions internationales que nous avons signées : "Il faut valoriser la concertation sociale qui fonctionne bien. Un bel exemple est celui de la STIB qui ne fait jamais la grève ".

Roberto D'Orazio, ancien leader syndical, ne considère pas la grève comme un droit négocié. C’est pour lui "un sursaut d’orgueil " né de contradictions de forces qui s’affrontent sans parvenir à un accord : "Faire la grève donne au travailleur la dignité. Faire la grève, c’est dire à un moment: ‘ je ne respecte plus les règles‘. Donc, légiférer ne sert à rien. Limitez le droit de grève et il y en aura plus qu’avant... On a bloqué bien plus qu’un zonning pour obtenir le suffrage universel".

Melchior Wathelet craint un débat sur le service minimum: "C’est sûr, on aura droit à de belles discussions au parlement, mais en réalité, chaque conflit social est différent et tout dépend du scénario du conflit. C’est du cas par cas. La grève est une situation d’urgence et c’était le cas à l’aéroport de Zaventem. On est toujours dans une balance d’intérêt".

La position de Pieter Timmermans (FEB) est plus tranchée: "Le droit de grève n’est pas absolu, il faut légiférer et les syndicats n’ont pas de personnalité  juridique". Claude Rolin, secrétaire général de la CSC, lui rétorque que l’Organisation Internationale du Travail précise la protection du droit de grève. Pour la CSC, par question de légiférer. "Cela ne règlerait pas les conflits".

Pour le ministre Henri en charge des transports en région Wallonne, le service minimum est impossible à organiser. "Dans les pays où cela existe, le taux de syndicalisation est plus faible. Si un conflit social implique beaucoup de grévistes on ne peut pas appliquer le service minimum." A la SNCB, un service minimum exigerait 2/3 des travailleurs.

Charles Michel rappelle que le MR demande un service minimum depuis 20 ans: "Cela fonctionne en Italie, au Portugal en Grande-Bretagne et au Québec. On peut organiser des lignes prioritaires dans les transports et un service garanti aux heures de pointe."

Jean-Claude Verset

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