Libération conditionnelle: une loi sur mesure pour Marc Dutroux?

Libération conditionnelle: une loi sur mesure pour Marc Dutroux?
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Libération conditionnelle: une loi sur mesure pour Marc Dutroux? - © Tous droits réservés

Ce lundi, le tribunal d'application des peines examinera la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux. C’est le moment précis où le Parlement a décidé de durcir les critères de libération conditionnelle. Une loi réfléchie ou un texte de circonstance voté "à la hussarde" pour empêcher Dutroux de quitter un jour la prison ? Et quelle doit être la place des victimes dans la procédure d'octroi des libérations conditionnelles ? C’était le débat de "Mise au Point" de ce dimanche.

Conscient que la demande de mettre un bracelet électronique à Marc Dutroux (donc de le libérer) passe mal, son avocat Pierre Deutsch insiste sur le droit de chacun à être assisté pour des procédures qui le concernent. "Que signifie la crainte de le libérer trop tôt" demande-t-il ? : "Dutroux est détenu depuis 16 ans et demi. Le problème est que la loi doit s’appliquer à lui aussi et le tribunal doit se prononcer. Mon client a droit à cette procédure."

Dutroux n'a pas changé

Pour Michel Matagne, médecin de Marc Dutroux, son patient n’a pas changé en 16 ans. Selon lui, l’action des zones pulsionnelles de notre cerveau peuvent engendrer des PDG aussi bien que des délinquants. "Le problème, c'est la jeunesse de Dutroux. Vu ce qu’il a vécu, il s’est mis dans sa bulle et reste déconnecté de la réalité. Aujourd’hui, il est isolé 24h sur 24 et personne ne communique avec lui, faute de préau ou d’accès à la salle de sport. Ce serait une folie de le libérer tout comme c’est une folie de le traiter comme on le traite en prison. Impossible de réinsérer quelqu’un dans ces conditions."

Pour Maître Pierre Deutsch, le débat sur la récidive est sans fin. "C’est toujours une forme de pari. Il n’y a pas de garantie de 100%. Et c’est le Tribunal d’Application des Peines (TAP) qui apprécie ce risque".

Les réparations ? Quelles réparations ?

Les parties civiles ont le droit de revendiquer des réparations, insiste Georges-Henri Beauthier, avocat de Jean-Denis Lejeune et de Laetitia Delhez. Il reproche à Marc Dutroux de n’avoir pas mesuré ses actes, de ne pas les avoir expliqués, de ne pas avoir dit comment il allait s’amender et indemniser ses victimes. "J’aurais des réponses si je pouvais participer au tribunal d’application des peines, mais ce n’est pas le cas". Refusant de l’évoquer avant lundi, Pierre Deutsch assure "qu’un plan sera présenté au tribunal d’application des peines ".

Quel droit pour les victimes ?

Le tribunal d’application des peines qui jugera Marc Dutroux prendra l’avis du procureur du Roi (le Parquet) et de l’administration pénitentiaire, mais pas celui des victimes. Pour Cédric Visart de Bocarmé, porte-parole de l'Union Professionnelle de la Magistrature, c’est un tribunal indépendant qui doit décider de la mise en liberté conditionnelle sur la base de critères précis que sont les chances de réinsertion, les risques de récidive et les perspectives à l’égard des victimes (indemnisation, risque de proximité). "Le Parquet et l’administration représentent la société dans le débat ". Le magistrat, constate que, dans la pratique, beaucoup de demandes de libération sont déjà rejetées aujourd’hui.

Devant la Cour des droits de l’Homme

Ce n’est pas le cas de Jean-Denis Lejeune et de Laetitia Delhez qui ont décidé d'attaquer l'Etat belge devant la Cour des droits de l'Homme. L’argument de l'avocat Georges-Henri Beauthier, qui les représente, est que les victimes sont considérées comme portion congrue devant le TAP : "On ne permet pas aux victimes d’accéder au dossier, ni de participer à un débat contradictoire ou d’aller en appel. Tous les ministres de la Justice que nous avons rencontrés depuis des années nous ont dit  qu’ils allaient changer la loi sans jamais le faire ". Et l’avocat de prendre l'exemple de la Cour pénale internationale qui, depuis 10 ans, permet aux victimes d’intervenir "y compris pour  l’exécution et la réduction de la peine."

Christine Defraigne, sénatrice MR favorable à la nouvelle loi sur la libération conditionnelle, argue que la victime bénéficie d’une meilleure place dans le procès pénal, mais pas devant le TAP : "Il faut étendre les possibilités en donnant accès au dossier et aux parties prenantes au débat ". Mais lors du procès, la peine est demandée par le parquet et non par la victime. De l’avis général, celle-ci ne doit pas avoir un droit de veto sur la décision : "Des juges indépendants doivent trancher en dehors de toute loi du talion".

Jusqu’où doit aller le droit des victimes ?

Isabelle Durant reconnaît que des progrès énormes ont été faits pour donner plus de place à la victime dans la procédure, mais craint que l’on aille trop loin : "Qu’on cesse de saucissonner ce dossier : on va voter une mauvaise loi sur la libération conditionnelle, puis demain discuter de l’application des peines et ainsi de suite. C’est incohérent. On va un pas trop loin dans l’implication des victimes dans la procédure".

Daniel Martin, criminologue et coordinateur de l'Asbl "Aide et Reclassement" rappelle que toutes les victimes ne veulent pas aller si loin. Un constat confirmé par Cédric Visart de Bocarmé, et Isabelle Durant. C’est même une minorité des victimes qui demandent à être entendues par le TAP, insiste Daniel Martin pour qui admettre la victime dans le débat au niveau de l’exécution des peines est accepté avec réticence : "Aller au-delà est difficile". Même sentiment pour Cédric Visart de Bocarmé : "En matière de droit des victimes on n’était nulle part. Aujourd’hui, la victime peut venir devant le tribunal pour donner son avis. La question est de savoir si on l'implique plus dans le débat. Cela ne se fait pas aux Assises et je pense qu’il ne le faut pas ".

Durcir les critères d’octroi de libération conditionnelle ?

La loi adoptée par la Chambre (et qui le sera vraisemblablement cette semaine au Sénat) renforce les conditions de libération conditionnelle. Christine Defraigne, rappelle que ces mesures concernent "375 gros criminels" sur une population carcérale de 11 800 détenus, condamnés à 30 ans ou à perpétuité. Dans leur cas, la conditionnelle ne sera envisageable qu’après 15 ans et 19 ou 23 ans si le détenu a déjà un passé de délinquant (19 ans), voire de criminel (23 ans). Ce sont les "gros salopards qui sont concernés", résume la sénatrice MR.

Opposée à la loi, qu’elle accuse d’avoir été préparée sur mesure pour Dutroux, Isabelle Durant prévient que le monde judiciaire indépendant craint qu’on aille trop vite sans résoudre le problème de la surpopulation carcérale et sans aborder la question générale sur l’organisation de la libération conditionnelle. "Ce débat n’a pas lieu et l’on vote en catastrophe un projet contre l’avis du monde judiciaire".

L’avocat de marc Dutroux, Pierre Deutsch pousse son opposition à la loi plus loin encore : "C’est le degré zéro de la démocratie. C’est la démagogie dans ce qu’elle a de plus abjecte. C’est une loi de pure circonstance pour caresser les électeurs dans le sens du poil. Aujourd’hui les condamnés purgent déjà au moins un tiers de leur peine. Ensuite  la procédure est très complexe."

Approche différente, mais verdict très semblable pour Georges-Henri Beauthier: "C’est au politique de déterminer la loi, mais cette loi me choque car il  faudra cinq magistrats pour ceux qui ont été l’objet d’une mise à disposition du  gouvernement devant un TAP. On fait croire que cinq magistrats valent mieux que deux ou trois. La population  ne croira plus dans les tribunaux à moins de cinq juges et pensera que le ministre de la Justice peut donner des injonctions ".

La loi ne concernera pas Dutroux ? Pas sûr

Christine Defraigne explique que les nouveaux seuils d’admissibilité à la liberté conditionnelle ne concerneront pas Marc Dutroux. En revanche, le volet de procédure introduisant le tribunal à cinq juges s’appliquera lors de ses  prochaines comparutions au TAP lorsque la loi sera entérinée. Sauf s’il est libéré dans les prochaines semaines, ce qui paraît exclu.

Quels objectifs pour les prisons

Cédric Visart de Bocarmé déclare que les très longues peines ne posent pas de problème à condition d’en connaître les objectifs. "Il y a parfois des verdicts très lourds. Pour certains détenus qui n'ont plus leur place en prison, on pourrait donc être bloqué par un manque de souplesse de la loi. On y gagnera en sécurité durant la peine, mais quid de la réinsertion ?"

Daniel Martin remarque toutefois que "cette loi est le signal que le gouvernement n’a pas confiance dans sa propre justice" et reproche au Parlement de ne pas vouloir de débat avec la société civile.

Pour Christine Defraigne, il faut un débat sur le sens de la prison. "La surpopulation vient de trop de détention préventive et là on pousse les peines alternatives : travail ou bracelet électronique".  La sénatrice prône la prestation des peines des étrangers dans leur propre pays et s’en prend enfin aux réductions des budgets octroyés par la Communauté française pour les formations des détenus.

Jean-Claude Verset

Pour ce débat de Mise au Point, Olivier Maroy avait invité:

Pierre Deutsch, avocat de Marc Dutroux

Michel Matagne, médecin de Marc Dutroux

Georges-Henri Beauthier, avocat de Jean-Denis Lejeune et de Laetitia Delhez

Cédric Visart de Bocarmé, porte-parole de l'Union Professionnelle de la Magistrature

Daniel Martin, criminologue et coordinateur de l'asbl "Aide et Reclassement"

Christine Defraigne, sénatrice MR

Isabelle Durant, députée européenne Ecolo

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