Levée du blocage des avoirs en cas de décès?

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La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi visant à résoudre le problème du blocage des avoirs en cas de décès, les banques exigeant actuellement la signature de tous les héritiers pour débloquer les comptes.

Les banques exigent actuellement, en cas de décès, la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer tous les paiements et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.

La proposition prévoit que les établissements de crédit effectuent un paiement libératoire si le paiement est effectué au bénéfice ou selon les instructions des personnes désignées dans une attestation de succession établie par les bureaux d'enregistrement, un acte de notoriété établi par un notaire ou un juge de paix, ou une déclaration de dévolution établie par un notaire.

La proposition prévoit également de libérer, au cours de la période de blocage des comptes à la suite du décès et jusqu'à la libération définitive des avoirs bloqués, un montant de 5000 euros sur le compte à vue ou sur le compte d'épargne bloqué en faveur du conjoint survivant afin de lui permettre de pourvoir à ses besoins vitaux.

Ce montant sera déduit des avoirs revenant au conjoint survivant lors de la liquidation-partage de la communauté conjugale, de l'indivision ou de la succession.

(M.S. avec Belga)

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