Levée de l'immunité parlementaire: mode d'emploi

La Constitution belge prévoit en fait deux cas où la justice doit demander une levée d'immunité parlementaire.

"Le premier cas de figure, c'est lorsqu'il s'agit d'arrêter un parlementaire, de le placer en détention préventive, explique Marc Verdussen, constitutionnaliste à l'UCL. Le cas d'un flagrant délit mis à part, il faut pour cela obtenir l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie. C'est ce qu'on appelle alors la levée de l'immunité parlementaire."

"Le deuxième cran d'arrêt si je puis dire, c'est au moment où, à la fin de l'instruction, il s'agit de traduire le parlementaire devant le juge compétent. Dans ce cas aussi, il faut également une levée de l'immunité parlementaire."

Dans le cas de l'affaire qui concerne aujourd'hui Jean-Charles Luperto, cette levée n'est cependant pas à l'ordre du jour.

"Elle n'est pas à l'ordre du jour dans la mesure où, depuis que le système a été considérablement réformé en 1997, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée pour auditionner le parlementaire ou pour perquisitionner chez lui", commente Marc Verdussen.

"Il n'est pas non plus nécessaire d'obtenir la levée d'immunité pour l'inculper : cette inculpation peut se faire librement par le juge d'instruction sans autorisation de l'assemblée."

Baptiste Hupin

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