Les patrons publics ne seront plus payés via des sociétés de management

Le ministre des entreprises publiques Paul Magnette
Le ministre des entreprises publiques Paul Magnette - © RTBF

Le conseil des ministres a adopté ce vendredi un avant-projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des entreprises publiques, en leur interdisant le recours aux sociétés de "management". L'objectif est d’éviter que certains ne soient "tentés" de contourner l'impôt des personnes physiques.

C'est dans l'accord de gouvernement : l'Etat veut montrer l'exemple en période de crise et va limiter rémunérations et avantages des dirigeants des entreprises publiques et autres organismes où l'Etat a son mot à dire. Cela concerne notamment Belgacom, la SNCB, bpost ou la Loterie nationale.

Cela avait commencé fin mai avec la présentation de l’avant-projet du ministre Paul Magnette de réduction des rémunérations des hauts cadres plafonnées à 290 000 euros annuels, réduction des stock-options, limitation ou suppression des parachutes dorés. Ce texte a été renvoyé à des groupes de travail.

Aujourd'hui le gouvernement a décidé de supprimer les sociétés de "management" créées pour réduire l'impôt. Sont concernés les membres du conseil d'administration et du comité de direction, en ce compris les administrateurs délégués ainsi que les commissaires du gouvernement de ces entreprises publiques. Il n’y aura plus de paiement via des sociétés de management, comme l’explique à la RTBF Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques : "Quand on se fait payer par une société de management, on paye l’impôt sur les sociétés, qui est plus bas que l’impôt sur les personnes physiques. Ceux qui recourent à ce mécanisme le font pour payer moins d’impôts. Nous considérons aujourd’hui que les dirigeants des entreprises publiques doivent payer leurs impôts comme l’ensemble des autres citoyens. Et donc ne doivent pas pouvoir avoir recours à ce mécanisme, même s’il est légal. Nous espérons que cela se généralisera à l’ensemble des entreprises, parce que leurs dirigeants doivent eux aussi  contribuer à l’effort et payer complètement leurs impôts".

Le texte ne sera traité par le parlement qu'à la rentrée. Entrée en vigueur, au premier jour du quatrième mois après la publication de la loi, le temps que les principaux concernés se mettent en conformité avec la nouvelle loi. Les grands renouvellements des grands patrons des grandes entreprises publiques ce sera entre 2013 et 2015.

F. Van Eeckhaut

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