Les négociations fédérales, la loi de 1996 et les salaires

Les négociations fédérales, la loi de 1996 et les salaires
Les négociations fédérales, la loi de 1996 et les salaires - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

De ce qu’il ressort aujourd’hui des discussions entre les sept partis de la Vivaldi pour la formation d’un nouveau gouvernement, la Loi de 1996 sur la promotion de l’emploi et la sauvegarde de la compétitivité ne sera pas revue.

Cette loi encadre l’évolution des salaires dans notre pays. L’objectif entre autres, c’est de maintenir l’évolution des salaires dans notre pays, dans des marges acceptables pour ne pas compromettre la compétitivité des entreprises belges et singulièrement en comparaison avec trois de nos pays voisins : l’Allemagne, la France et les Pays-Bas.

Cette loi a été revue en 2017 par le gouvernement de Charles Michel. Elle est devenue beaucoup plus stricte. Ce que dénonçaient vivement à l’époque les socialistes et les Ecolos, aujourd’hui pourtant parties prenantes dans ces négociations fédérales.

La CSC et la FGTB, elles continuent à réclamer une révision de cette loi modifiée en 2017, elles y voient un carcan qui empêche de négocier de véritables hausses salariales.

La Loi 96, la marge salariale et les négociations des interlocuteurs sociaux

Cette marge salariale, c’est la pierre angulaire de la négociation sur l’évolution des salaires dans notre pays. Elle sert de base aux négociations de ce fameux " Accord interprofessionnel, AIP" que les employeurs et les syndicats négocient tous les 2 ans. Les négociations sur un nouvel AIP doivent débuter fin de l’année.

On parle de marge salariale, car c’est la marge disponible dans laquelle les employeurs et les syndicats vont pouvoir négocier les augmentations salariales dans les entreprises du pays et ce pour deux ans. Ces hausses salariales s’ajoutent à l’indexation automatique des salaires. Cet accord interprofessionnel (qui comprend bien sûr d’autres points importants) doit aussi assurer en retour une paix sociale dans les entreprises.

Le Conseil central de l’économie fixe la marge salariale

C’est le Conseil central de l’économie qui est chargé de fixer cette marge. Il la calcule selon des critères fixés par cette Loi de 1996. Il analyse le coût du travail en Belgique en comparaison du coût du travail dans les trois pays voisins. Et la marge salariale doit éviter que les coûts salariaux ne progressent pas plus vite en Belgique que chez nos voisins. Les employeurs et les syndicats négocient ensuite, dans le cadre de l’accord interprofessionnel, des augmentations salariales au sein de cette marge et ils définissent ce que l’on appelle la norme salariale, entendez les augmentations maximales qui interviendront dans les secteurs et les entreprises.

Un carcan à desserrer ?

C’est en tout cas ce que continuent à réclamer les syndicats. Pourquoi ? Parce que les modifications apportées en 2017 à la loi de 1996 par le gouvernement Michel sont importantes et ont aussi un impact important.

Alors que jusque-là, les employeurs et les syndicats pouvaient s’accorder sur le fait que la norme salariale était indicative, la réforme de 2017 a rendu cette norme impérative. Autrement dit, plus aucun secteur, plus aucune entreprise, même s’il ou elle se porte bien, ne peut y déroger. Des sanctions ont même été introduites en cas de dépassement.

Dans le calcul du coût salarial en Belgique, on ne tient désormais plus compte non plus depuis 2017 des diminutions de charges accordées aux entreprises. Il s’agissait alors d’immuniser le coût du Tax shift. Ce qui fausse, disent les syndicats, les calculs. Enfin, cette réforme de la loi intègre aussi dans le calcul une marge de sécurité (de minimum 0,5%) qui doit être déduite de la marge disponible pour les hausses de salaires.

La crise du Covid

Dernier problème soulevé : la période exceptionnelle dans laquelle on se trouve aujourd’hui en raison de la crise du Covid et la difficulté à intégrer dans les calculs de la marge toutes les mesures de soutien accordées en Belgique mais également dans les trois pays voisins. Le risque est de se baser sur des chiffres qui ne soient pas réellement significatifs, soulignait hier Marie-Hélène Ska, la secrétaire générale de la CSC.

Une marge de manœuvre via une circulaire ?

La note de synthèse sur laquelle travaillent les partis de la Vivaldi, prévoit donc le maintien de la loi de 96 telle qu’elle a été modifiée. Mais on évoque aussi le fait qu’une marge de manœuvre pourrait être laissée aux interlocuteurs sociaux via une circulaire. Ce qui ne convainc pas Thierry Bodson, pour qui les modifications apportées par le gouvernement Michel ne pourront pas être fondamentalement modifiées par une circulaire.

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