Les logements sociaux de Vilvorde pourront être vendus

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La vente des 11 logements sociaux à Vilvorde pourra avoir lieu. L'administration communale ne pourra cependant plus demander aux candidats acheteurs de démontrer leur connaissance du néerlandais mais seulement de faire des efforts pour apprendre la langue.

C'est la ministre flamande du Logement, Freya Van den Bossche, qui l'a indiqué.

Cette décision intervient à la suite de la polémique entourant la vente de 11 habitations sociales de la société sociale d'investissement Inter-Vilvoordse vides et qui ne peuvent être louées. Ces logements devaient être vendus à la commune, pour être revendus ensuite à des particuliers. Mais le service d'inspection du logement flamand a annulé cette vente, parce que la condition de connaissance du néerlandais imposée par la commune aux candidats acheteurs, via un test, est contraire au droit constitutionnel au logement.

La société de logement avait interjeté appel de cette décision auprès de la ministre compétente, qui devait se prononcer dimanche au plus tard, sous peine de voir l'annulation confirmée.

Freya Van den Bossche a donc décidé de ne pas suivre son inspection et autorisé la vente, étant entendu toutefois que la condition mise par Vilvorde ne vise plus qu'un engagement à faire des efforts pour apprendre le néerlandais, sans obligation de résultat, comme le prévoit de Code du logement flamand.

Devant les caméras de l'émission De Zevende Dag de la VRT, la ministre a précisé que cette disposition à faire des efforts pour apprendre le néerlandais n'avait rien d'une règle sans effet. Les communes peuvent très bien définir en quoi consiste la disposition des candidats acheteurs à apprendre. Dans le logement social, les personnes concernées doivent assister à 80% de leçons qui leur sont destinées, a-t-elle fait remarquer.

En demandant d'apprendre le néerlandais, on n'exclut personne, en fixant une obligation de résultat, on en exclut et l'on se heurte à la Constitution, estime la ministre.

Selon elle, la nouvelle situation ne changera pas grand chose en pratique, d'autant plus que depuis la mise en oeuvre de la réglementation communale, aucun candidat acheteur n'a encore été soumis à un examen de néerlandais.


Belga

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