Les lanceurs d'alertes bientôt mieux protégés au sein des administrations fédérales

Les lanceurs d'alertes bientôt mieux protégés au sein des administrations fédérales
Les lanceurs d'alertes bientôt mieux protégés au sein des administrations fédérales - © pixabay.com - Free-Photos- CC0 Creative Commons

Les lanceurs d'alerte, ces femmes et ces hommes qui signalent un marché public irrégulier, des détournements ou des cas de favoritisme seront bientôt mieux protégés au sein des administrations fédérales. Un projet de loi a été approuvé en première lecture par le gouvernement. 

Une procédure existe déjà depuis 2014, mais elle doit être améliorée. C'est le résultat du bilan établi au terme de quatre ans de fonctionnement. Il faut renforcer la période de protection des lanceurs d'alerte. Celle-ci passerait de deux à trois ans et serait aussi étendue aux autres collègues appelés à témoigner.

Pour Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale en charge de gérer les signalements, pas question durant cette période d’exercer des représailles sur les personnes concernées. "À ce moment-là, il y a un renversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que c'est son administration qui doit prouver que la mesure qu'elle a prise à son égard n'est pas liée à son signalement", détaille-t-elle.

Analyser les sources

Une fois le signalement effectué, les trois experts du centre d’intégrité examinent sa pertinence. "Est-ce que ce sont des sources de première main ou de troisième main, des bruits de couloirs ou des choses qu'on a pu vérifier, poursuit Catherine de Bruecker. (...) Il faut un minimum d'éléments sérieux pour qu'on entame une enquête."

L’an dernier 30 nouveaux dossiers ont été ouvert. Dans la moitié des cas une enquête a été menée. Pour la médiatrice, la nouvelle loi devrait limiter les signalements irrecevables. "On a raté une promotion, on n'a pas été nommé dans la fonction qu'on espérait. Dans l'avant-projet de loi que le ministre a déposé, il sera clairement précisé qu'il faut qu'il y ait une menace ou un préjudice pour l'intérêt général", conclut la médiatrice fédérale.

Nouvelle disposition supplémentaire : ceux qui ont quitté l’administration depuis moins d'un an pourront également effectuer un signalement.

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