Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel

Une salle de justice
Une salle de justice - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d'expertise pour huissiers de justice SAM-TES ont présenté le nouveau système au Palais de justice anversois. Celui-ci sera d'abord testé à Anvers et Liège.

La signification par voie électronique dispose d'une base légale depuis la loi du 4 mai 2016, dite "Pot-pourri III". L'arrêté royal qui met concrètement en place le système a été publié jeudi.

Dorénavant, les huissiers de justice peuvent choisir eux-mêmes le mode de signification d'un acte, par voie traditionnelle ou électronique. Par exception, le parquet peut imposer une signification "à personne" dans les matières pénales.

En pratique, la signification électronique fonctionne via une plate-forme sécurisée, dans laquelle le ministère public introduit les demandes de signification qui sont ensuite automatiquement transférées aux huissiers de justice. Une fois la signification faite selon la voie choisie, l'huissier de justice en informe le ministère public également via la plate-forme.

S'identifier au moyen de sa carte d'identité électronique

En cas de signification électronique, les huissiers peuvent utiliser toute adresse électronique dont ils ont connaissance. Leur courriel ne contient pas l'acte lui-même mais un lien vers la plate-forme. Pour pouvoir accéder à l'acte, le destinataire doit d'abord s'identifier au moyen de sa carte d'identité électronique puis marquer son consentement explicite (sauf lorsqu'il s'agit d'une adresse électronique imposée par les pouvoirs publics, mais il n'en existe aucune pour le moment).

Si le destinataire n'ouvre pas l'acte dans les 24 heures, une signification par voie traditionnelle ou une deuxième tentative électronique devra être réalisée.

Les huissiers de justice évalueront l'opportunité d'une signification électronique ou traditionnelle selon la nature du dossier. "Par exemple, en matière civile, où il est souvent question de dossiers plus sensibles, il est conseillé d'effectuer la signification personnellement, afin de pouvoir donner les explications nécessaires. En matière pénale, l'huissier de justice doit surtout veiller à ce qu'une personne, à qui il doit être signifié une décision de justice ou une date pour une comparution devant le tribunal par exemple, soit notifiée de la manière la plus efficace possible", explique un communiqué commun du ministre Geens et de la CNHB.

"L'image de l'huissier de justice qui frappe à la porte est connue, mais la profession doit évoluer avec son temps. Il n'est pas toujours nécessaire de se rendre effectivement sur les lieux, certainement pas lorsqu'un déplacement sur place n'apporte aucune valeur ajoutée et ne fait qu'entraîner une charge administrative plus lourde", commente le ministre Geens.

Tous les exploits (papier ou électronique) seront enregistrés et conservés pendant maximum 30 ans dans un registre central. À tout moment, les secrétaires de parquet, les magistrats et les greffes pourront y consulter les dossiers qui relèvent de leur compétence. La base de données comprendra également une liste d'adresses e-mail de personnes qui ont déjà, par le passé, accepté, une signification par voie électronique.

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