Les employeurs obligés de mesurer le temps de travail, selon la Cour de Justice de l'UE

Les employeurs obligés de mesurer le temps de travail de leurs salariés, selon la Cour de Justice de l'UE
Les employeurs obligés de mesurer le temps de travail de leurs salariés, selon la Cour de Justice de l'UE - © Federico Gambarini - BELGAIMAGE

Les États membres de l'Union européenne doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de leurs salariés, ressort-il d'un arrêt rendu mardi par la Cour de Justice de l'UE.

Un syndicat espagnol avait introduit un recours à l'encontre de la Deutsche Bank en vue d'obtenir un jugement constatant l'obligation pour celle-ci d'établir un système d'enregistrement du temps de travail effectif fourni par ses salariés. Selon le syndicat, un tel système permettrait de vérifier le respect des horaires de travail prévus et de l'obligation de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement, conformément à la législation nationale.

Deutsche Bank soutenait pour sa part qu'il découlait de la jurisprudence de la Cour Suprême d'Espagne qu'une telle obligation n'était pas prévue par le droit espagnol.

Doutant de la conformité de l'interprétation de la Cour suprême avec le droit de l'Union, la Cour centrale espagnole, saisie par le syndicat, avait donc posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'UE.

Droit du travailleur à une limitation de la durée maximale du travail

Dans son arrêt, cette dernière relève tout d'abord l'importance du droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, tels que prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle constate ensuite qu'il n'est pas possible de déterminer de façon objective et fiable le nombre d'heures de travail effectuées en l'absence d'un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur.

Cette situation "rend excessivement difficile, sinon impossible en pratique, pour les travailleurs de faire respecter leurs droits".

Face à ce constat, la Cour estime donc qu'une législation nationale qui ne prévoit pas l'obligation de recourir à un instrument permettant une détermination fiable et objective du temps de travail ne garantit pas le respect du droit de l'Union.

"En conséquence, afin d'assurer l'effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la Charte, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur", soutient la Cour.

Il incombe aux États membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d'un tel système, en particulier la forme que celui-ci doit revêtir, en tenant compte des particularités propres à chaque secteur d'activité concerné, conclut-elle.

En février 2018, la Cour européenne de justice rendait un autre arrêt en matière de temps de travail 

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