Prépension: licenciements le 31 décembre et plus le 31 octobre

Le ministre de l'Emploi Kris Peeters
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Le ministre de l'Emploi Kris Peeters - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le comité ministériel restreint s'est réuni ce vendredi matin. Parmi les décisions prises celle d'allonger la période transitoire pour bénéficier de l'ancien régime de prépension. Les travailleurs ne devront plus être licenciés avant le 31 octobre mais avant le 31 décembre pour continuer à pouvoir bénéficier des conditions actuelles de prépension - chômage avec complément d'entreprise (CCE) - après l'aval jeudi du Conseil des ministres.

De plus, les travailleurs qui se trouvent actuellement dans les conditions donnant droit au CCE conserveront cet acquis même s'ils continuent à être occupés au-delà du 31 décembre.

En vertu de l'accord de gouvernement, l'âge pour bénéficier d'une prépension (hors restructuration) sera porté de 60 à 62 ans à partir du 1er janvier 2015. Pour les régimes avec 33 ans de carrière (métiers lourds) et 40 ans de carrière (longues carrières), l'âge sera porté de 56 à 58 ans à partir du 1er janvier 2015 et de 58 ans à 60 ans à partir du 1er janvier 2017.

En principe, les règles actuelles continuaient à prévaloir pour les personnes en préavis jusqu'au 31 octobre 2014. Cette échéance est repoussée au 31 décembre 2014, à l'initiative du ministre de l'Emploi Kris Peeters. "Avec cette adaptation, nous évitons que des travailleurs doivent encore être licenciés cette semaine pour se retrouver dans les conditions actuelles permettant un départ en prépension", a justifié le ministre CD&V.

Le ministre estime que cette solution offre un cadre juridique clair.

Belgocontrol invité à rétablir les routes à l'est de Bruxelles

Le Conseil des ministres a approuvé jeudi une instruction ministérielle que la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant a adressée à Belgocontrol afin de supprimer les routes aériennes survolant intensivement la zone du canal et l'est de Bruxelles (une partie de Schaerbeek, Etterbeek, Auderghem, Watermael). Ce "moratoire" vise à en revenir aux anciennes routes le long de la balise de Huldenberg, dans la périphérie est de la capitale.

Il faudra, pour des raisons de sécurité, environ trente semaines pour que ces anciennes routes, qui datent d'avant le plan du 6 février 2014, puissent à nouveau être suivies.

"En prenant cette instruction, le gouvernement réalise ainsi une première étape parmi les mesures promises dans l'accord de gouvernement", selon un communiqué de la ministre reçu en néerlandais. Pour la suite, la ministre promet une "large consultation" et un "examen" approfondi avant de prendre des mesures "structurelles".

Les dépenses du Fédéral resteront limitées en 2014

Le gouvernement belge a transmis mercredi son budget à la Commission européenne, selon le ministre du Budget Hervé Jamar. La législation européenne oblige les Etats membres à transmettre leurs projets de budget au plus tard pour le 15 octobre à la Commission européenne. Le nouveau gouvernement avait fait savoir qu'il ne pourrait transmettre les documents dans les temps et avait promis de les envoyer pour le mercredi 22 octobre.

Le Conseil des Ministres a aussi approuvé la circulaire contenant des mesures de prudence budgétaire pour la fin de l'année 2014, soumise par le ministre du Budget Hervé Jamar.

Cette circulaire limite les dépenses des services publics fédéraux (SPF), des services publics de programmation (SPP), du Ministère de la Défense, de la Police fédérale, des organismes d'intérêt public, des organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral et des institutions publiques de sécurité sociale en n'autorisant que les dépenses présentant un caractère "obligatoire" ou "inéluctable", ceci afin d'atteindre l'objectif de sous-utilisation fixé pour l'année 2014.

Ainsi, chaque nouvelle dépense d'un montant de plus de 31 000 euros (TVA comprise) devra faire l'objet d'un accord de l'Inspection des Finances, précise un communiqué. Au-delà de 85 000 euros (HTVA) les dossiers devront en outre obtenir l'accord du ministre du Budget. Les mesures de libération mensuelle des crédits et de blocage des recrutements prévues par la circulaire du 10 septembre 2014 contenant des dispositions transitoires de restriction restent par ailleurs d'application.

F-16 mission en Irak prolongée jusqu'à la fin de l'année

Les F-16 belges continueront leur mission en Irak jusqu'à la fin de l'année. "Le gouvernement a décidé de prolonger la contribution belge contre DAESH en Irak", a confirmé le ministre de la Défense Steven Vandeput (N-VA).

La décision d'envoyer les chasseurs belges dans le cadre de la coalition internationale avait été prise le 24 septembre par le gouvernement Di Rupo. Basés en Jordanie, les avions ont déjà effectué un certain nombre de missions en Irak. Initialement, les avions étaient envoyés pour un mois mais la prolongation de la mission ne faisait aucun doute.

"La décision actuelle du gouvernement consiste à prolonger de la mission du détachement F16 avec 6 avions et 120 membres de personnel jusqu'au 31 décembre 2014. Comme convenu dans la commission de la Chambre concernée, la prolongation de cette mission sera discutée par le ministre de la Défense dans la Commission des Affaires Etrangères et de la Défense", selon un communiqué.

D'après Belga

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