Testaments réglementés en cas de peste: quelles sont les lois à abolir?

Le comité parlementaire est chargé de supprimer les lois devenues obsolètes ou inutiles. La Cour constitutionnelle et le Collège des procureurs généraux signalent la plupart du temps au comité les lois qui doivent être abrogées. Les citoyens peuvent eux aussi indiquer les lois qu'ils estiment inutiles par simple courrier. Mais nouveauté à partir de fin avril, ils pourront bientôt le faire via le site suivant.

Il s'agit bien de dénoncer des lois vraiment inutiles, pas celles qui vous poseraient un souci à l'un ou à l'autre, comme le code de la route, du logement ou la législation sur les stupéfiants...

A titre d'exemple, De Standaard a relevé quelques idées de loi à supprimer listées par le député Open Vld Patrick Dewael :

  • La loi du 16 juin 1937 qui donne au roi le pouvoir de décréter la mobilisation générale en cas de guerre... au Congo belge.
  • L'article 985 du Code civil qui règle la rédaction des testaments dans les zones où la circulation est suspendue suite à la peste.
  • Le décret du 24 novembre 1830 qui stipule que les membres de la maison d'Orange-Nassau sont pour toujours exclus du pouvoir en Belgique.
  • Le décret du 2 octobre 1795, un décret français, qui prévoit que tous les citoyens qui habitent la même commune sont garants, sont responsables civilement pour les attentats sur le territoire de leur commune.
  • "Une vache, ou 12 chèvres ou moutons, et 24 poulets, avec la paille et la nourriture pour un mois". C'est ce qu'un huissier ne peut jamais saisir.
  • Il y aussi ces lois qui n'ont jamais été appliquées comme cette ordonnance bruxelloise de 2008 sur la responsabilité sociale des entreprises qui n'a jamais été exécutée par le gouvernement bruxellois...


RTBF avec Belga

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