Légalité des mesures Covid : la cour d’appel donne du temps à l’Etat

Ce lundi 7 juin 2021, la cour d’appel de Bruxelles a prononcé son arrêt définitif dans le litige opposant la Ligue des Droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’Etat belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

L’arrêt réforme l’ordonnance qui avait été prononcée par le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Les mesures d’urgence pour enrayer le Covid ne sont pas illégales

La cour d’appel considère tout d’abord que les arrêtés du ministre de l’Intérieur "portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid – 19" trouvent apparemment "un fondement légal". Les trois lois invoquées par le ministre de l’Intérieur pour justifier sa compétence d’adopter ces mesures sont reconnues par la cour d’appel (il s’agit de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, de loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile).

Pour la cour d’appel, la présomption de légalité de ces arrêtés ministériels n’est pas contredite par toute une série d’arrêts et d’avis. La cour d’appel cite les arrêts de l’assemblée générale de la section d’administration rendus les 28 et 30 octobre 2020, les avis de l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’Etat des 7 avril, 23 avril et 6 mai 2021 à qui les projets d’arrêtés ministériels sur les mesures destinées à limiter la propagation du Covid ont été soumis.

Pour la cour d’appel, la présomption de légalité de ces arrêtés n’est "pas utilement contestée par les Ligues".

S’il y a inconstitutionnalité, ce n’est pas à la cour d’appel de le dire

Cependant, la cour d’appel se penche sur les trois lois invoquées par la ministre de l’Intérieur pour justifier la légalité des arrêtés "covid". Elle estime que "ces trois lois pourraient être contraires à la Constitution lue avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales".

En effet, dit la cour d’appel :"d’une manière générale, selon la Constitution, une délégation de compétence par une loi à un ministre ne peut porter que sur des questions accessoires ou de détail ; or les mesures de lutte contre le coronavirus Covid 19 dépassent largement ce cadre". Les lois qui justifient ces arrêtés pourraient donc être anticonstitutionnelles.

Pour la cour d’appel, "il paraît aussi douteux, au regard de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que ces lois aient pu donner la compétence à un ministre agissant seul d’adopter des mesures qui limitent l’exercice de droits fondamentaux". "Ces limitations devraient résulter des lois elles-mêmes", ajoute la cour d’appel.

Enfin, la cour d'appel s’interroge sur les sanctions prévues en cas de non-respect des mesures "Covid". "Il semble contraire à la Constitution que la loi sur la sécurité civile de 1992 permette au ministre de l’Intérieur de frapper de sanctions pénales le non-respect de telle ou telle mesure décidée par lui ; cette loi devrait en principe elle-même déterminer précisément les faits réprimés pénalement", ajoute la cour d'appel.

La cour d’appel relève que la Cour constitutionnelle est déjà saisie de ces questions par deux jugements deux jugements du tribunal de police du Hainaut, division Charleroi qui lui posent des questions préjudicielles.

Dans l’attente des réponses de la Cour constitutionnelle, la cour d’appel rappelle qu’il n’est pas du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (et donc de la cour d’appel) d’effectuer un constat d’inconstitutionnalité portant sur une loi, un décret, ou une ordonnance et de refuser l’application de ces normes au motif qu’elles leur paraîtraient contraires à la Constitution. Il faut donc attendre les réponses de la Cour constitutionnelle aux questions préjudicielles qui lui ont été posées.

 

D’autres violations

La cour d’appel constate encore que le ministre de l’Intérieur a violé l’obligation légale qui lui incombait de soumettre à la section de législation du conseil d’Etat les projets d’arrêtés ministériels portant des mesures de lutte contre le coronavirus adoptés après l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021.

Pour la cour d'appel, on n’était plus dans un contexte d’extrême urgence et la ministre avait le temps de solliciter l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. La cour d'appel observe que le ministre semble l’avoir compris puisqu’il a sollicité l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat pour le projet d’arrêté ministériel devenu l’arrêté ministériel du 24 avril 2021 et ceux qui l’ont suivi.

Par conséquent, le gouvernement gagne du temps pour faire voter la loi Pandémie

Le fait que la cour d’appel ne reconnaît pas l’illégalité des mesures Covid et qu’elle estime que la question de la constitutionnalité des lois qui justifient ces mesures doit être tranchée par la Cour constitutionnelle donne du temps au gouvernement.

Les astreintes qui étaient dues en cas de condamnation n’ont pas lieu d’être.

Par ailleurs, le gouvernement, face à ce débat s’était engagé à présenter une loi "Pandémie". Elle est destinée à fixer le cadre dans lequel le gouvernement pourra agir, à l’avenir, lorsqu’il y aura des mesures d’urgence à prendre dans le cadre d’une crise sanitaire.

Cette loi suit son parcours au Parlement où elle devrait, prochainement, être votée en séance plénière.

Projet de loi pandémie: JT 03/05/2021

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