Le tribunal de la famille bientôt adopté... mais c'est quoi ?

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Image d'illustration - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY

C'est en 2013 que verra le jour un petit nouveau dans le paysage judiciaire belge : le tribunal de la famille. La proposition de loi visant à le mettre en place termine tout doucement son chemin à la Chambre. La commission Justice doit en effet lui accorder son feu vert ce mardi. Mais que contient cette proposition ?

La réforme figurait dans la Déclaration gouvernementale et elle était souhaitée par l'ensemble des acteurs de la Justice. Le principe essentiel de ce tribunal de la famille et de la jeunesse est que pour chaque famille, il y a un dossier. On évite ainsi éviter l'éclatement du traitement entre plusieurs juridictions.

Car dans sa Section famille, le tribunal s'occupera de l'ensemble des procédures liées au droit familial, les régimes matrimoniaux, les contentieux entre époux, la question d'autorité parentale, le divorce, la pension alimentaire, la garde d'enfants ou encore les questions liées à des cohabitations légales.

Son autre section, la Chambre jeunesse s'occupera elle des mineurs en danger, mineurs ayant commis des infractions ou des mineurs malades mentaux.

Et c'est dans chaque tribunal de première instance que devrait apparaître un tribunal de la famille et de la  jeunesse. Le règlement à l'amiable, la médiation y sera privilégié, partant de l'idée que la participation à la construction d'un accord est une garantie de son respect par les différentes parties.

Mais il reste un problème, et il est de taille, les moyens financiers pour sa mise en œuvre, sans doute en 2013, n'ont pas encore été dégagés.

Le texte devrait être adopté en assemblée plénière avant le 20 de ce mois. La proposition sera ensuite examinée par le Sénat.

 

R. Bruneel

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