"Le traité budgétaire européen viole la Constitution belge"

 "On me dit que l'on peut gagner", déclare Alexis Deswaef, président de la Ligue des droits de l'Homme.
"On me dit que l'on peut gagner", déclare Alexis Deswaef, président de la Ligue des droits de l'Homme. - © Belga

Les syndicats CNE et CGSP, la Ligue des droits de l'Homme et le collectif citoyen contre l'austérité Constituante ont détaillé jeudi les arguments fondant quatre recours qu'ils ont introduits en juin devant la Cour constitutionnelle contre la loi d'assentiment du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Selon eux "ce traité viole la Constitution belge".

"Nous utilisons trois moyens pour prouver que notre recours est recevable", a déclaré Karin Verelst, juriste à la VUB et membre du collectif Constituante. Le traité met à mal la souveraineté nationale, le principe du subsidiarité et l'autonomie locale ainsi que les droits sociaux et économiques garantis par la Constitution belge. "La question de la souveraineté nationale en matière budgétaire est réglée par les articles 170 et 174 de la Constitution qui donnent les pleins pouvoirs au Parlement en ce qui concerne l'adoption du budget et la politique budgétaire", poursuit Mme Verelst. "Transférer cela à un pouvoir supranational n'est pas sérieux", d'autant que "tous les pouvoirs émanent de la Nation", a-t-elle rappelé, citant l'article 33 de cette même Constitution. Par ailleurs, les politiques d'austérité empêchent l'Etat belge de respecter les articles 7bis et 23 qui garantissent que "chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine." L'affaire est plaidée par Me Dominique Caccamisi, du cabinet d'avocats Altea. "Quatre éléments sont contestés: la limitation imposée des déficits, la mise en place obligatoire d'un mécanisme de correction automatique par un organisme national à créer, l'obligation imposée de transcrire la disposition en droit national et, enfin, les pouvoirs renforcés donnés au Conseil européen et à la Commission européenne." L'arrêt de la Cour constitutionnelle, commun aux quatre recours, est attendu au printemps 2015. "On me dit que l'on peut gagner", a conclu Alexis Deswaef, président de la Ligue des droits de l'Homme.


Belga

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