Le SPF Mobilité dézingue le projet "Vliegwet" de Jacqueline Galant

Le SPF Mobilité dézingue le projet "Vliegwet" de Jacqueline Galant
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Le SPF Mobilité dézingue le projet "Vliegwet" de Jacqueline Galant - © RTBF

En juillet 2015, le Service Environnement de la Direction Générale du Trafic Aérien reçoit copie de l'avant-projet de loi sur les procédures de vol, rédigé par Jacqueline Galant et le cabinet d'avocats Clifford Chance. Ce même projet de loi prévoit aussi la création d'une autorité de contrôle pour l'aéroport de Bruxelles-National. 

Un projet à jeter

La DGTA rend son avis à propos de ce texte, le 9 septembre dernier. La DGTA n'y va pas par quatre chemins : elle estime que "ce projet de loi n'offre pas une base à une législation durable de fixation et de contrôle des procédures et des routes aériennes". II accorde également "une forme d'impunité à Belgocontrol". La DGTA, c'est-à-dire l'administration qui travaille pour Jacqueline Galant, estime même qu'il faut réécrire complètement le projet. 

Ceci, 12 jours avant une réunion qui tournera mal, le 21 septembre, entre le cabinet de la ministre, Laurent Ledoux (le président du SPF Mobilité), et la Direction Générale du Transport Aérien.

Faire deux textes non un seul

La DGTA estime que les obligations européennes liées à la mise en place de plans d'action bruit ne sont pas respectées. Par ailleurs, elle recommande de scinder le projet de loi sur les procédures de vol, d'une part, et celui relatif à la mise en place d'une autorité de contrôle, d'autre part, car il faudra du temps pour réaliser un plan durable et définitif en conforme au droit belge et européen. On pourrait donc créer l'autorité de contrôle à brève échéance, et sans attendre.

Risques d'abus de Belgocontrol

La DGTA estime que Belgocontrol reçoit un statut privilégié vis-à-vis des autres intervenants (compagnies aériennes, Brussels Airport) puisque ces intervenants sont punissables s'ils ne respectent pas les procédures aériennes, alors que Belgocontrol définit les règles, et peut y déroger, sans être puni par la nouvelle autorité de contrôle.

La DGTA estime aussi que Belgocontrol bénéfice de plus de pouvoirs qu'avant, et que son impunité est renforcée par rapport au passé.

Pas assez de garanties d'indépendance

En matière d'études de sécurité, la DGTA estime aussi que Belgocontrol et Brussels Airport bénéficient de trop de pouvoir. La procédure prévue dans le projet n'offrirait pas "suffisamment de garanties d'indépendance". 

Par ailleurs, le projet permet de créer des procédures temporaires exceptionnelles de survol, pour une durée deux fois plus longue qu'avant (6 mois au lieu de 3 renouvelables). La DGTA s'inquiète d'une situation qui échapperait ainsi à tout contrôle, qui plus est, sans analyse de sécurité et de capacité.

Inspecteurs dépendants

Le futur comité de contrôle nommera des inspecteurs de la DGTA. Selon la DGTA elle-même, ces inspecteurs ne peuvent agir sous le contrôle d'un tel organisme, car ils sont des officiers de police judiciaire. 

Le mandat de ces inspecteurs est encore plus limité que leur mandat actuel, dénonce encore la DGTA. Le droit d'accès des inspecteurs se limiterait aux aéronefs et à l'aéroport, ce qui créerait un vide juridique quand l'infraction est générée par Belgocontrol. 

A refaire

Pour la DGTA, il faut déchirer ce projet et écrire du neuf. Et le nouveau projet de loi devrait donner la priorité à l'élaboration de procédures légales et définitives. En clair, Jacqueline Galant aurait mis la charrue avant les bœufs en définissant une loi de procédures, sans qu'on connaisse vraiment les routes autorisées. On ne sait pas encore où passent les avions, que déjà on fige des procédures dans un projet de loi.

Du côté du cabinet de la ministre, rappelons que cette "vliegwet" telle que diffusée par la RTBF, est présentée comme un avant-projet qui n'a rien de définitif et qui a depuis lors été modifié en fonction des remarques des intervenants.

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