Le report des crédits à la consommation pendant la période de la crise coronavirus approuvé en commission de la Chambre

La commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi du PS et du CD&V visant à reporter les mensualités de remboursement d'un crédit à la consommation pendant la période de crise due à la pandémie de coronavirus (Covid-19). Cette disposition prévoit que le prêteur peut, à la demande de l'emprunteur, accorder un report de paiement pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires.

Le texte fixe certaines conditions pour accéder à la mesure. Ainsi, au moins un des emprunteurs du ménage doit subir une perte de revenu en raison de la crise liée au coronavirus, peu importe l'identité de la personne qui a contracté le crédit. En outre, l'emprunteur ne doit pas avoir été déclaré en défaut de paiement au 1er avril 2020. Si au moment de la demande, l'emprunteur dispose de plus de 25.000 euros d'économies, le prêteur n'est plus obligé d'accorder une prolongation. Si le demandeur se trouve dans les conditions, le prêteur est dans l'obligation d'octroyer le report du remboursement.


►►► Retrouvez tout notre dossier sur le coronavirus


A l'origine, deux propositions de loi avaient été déposées, l'une par Christophe Lacroix (PS), l'autre par Leen Dierick (CD&V). Un accord était intervenu la semaine dernière pour ne voter qu'un seul texte. Mercredi en commission, le MR et la N-VA ont déposé des amendements visant à instaurer un montant plancher de 100 euros pour pouvoir bénéficier de la mesure. Ils ont été rejetés. Le texte a finalement été voté à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA évoquant des raisons techniques. La proposition de loi doit encore être approuvée en séance plénière le 14 mai prochain. L'entrée en vigueur reste toutefois bien prévue au 1er mai.

"C'est une belle victoire car il n'a pas été simple de dégager un accord sur ce texte. Je me réjouis que les autres partis signataires de l'accord de la semaine dernière se sont montrés solidaires et n'ont pas voté l'amendement. Il y avait un vrai risque d'emporter des ménages dans la précarité ou des les voir fichés par la Banque Nationale."

Selon les chiffres fournis par la BNB, 5.339.237 personnes avaient au moins un crédit à la consommation en cours en février 2020 (7.618.591 contrats au total).