Le recours contre le service minimum dans les prisons est rejeté

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi un recours en annulation introduit par un agent membre du syndicat socialiste CGSP contre la loi du 23 mars 2019 qui instaure un service minimum dans les prisons.

La Cour a notamment estimé que les services essentiels énumérés (repos, hygiène, visite de l’avocat, accès à l’air libre pendant une heure, etc.) par la loi et qui doivent être assurés même en cas de grève "participent à la garantie de la dignité humaine et à l’interdiction des peines ou traitements dégradants, de sorte qu’il ne saurait être dérogé à leur continuité, quelle que soit la durée de la grève".

Elle a également validé le mécanisme de réquisition prévu, considérant qu’il s’agit d’une mesure ultime n’intervenant qu’au terme d’une procédure où les responsables syndicaux interviennent à plusieurs reprises. "Cela assure l’équilibre recherché entre la garantie des services indispensables au respect des droits fondamentaux des détenus et l’exercice légitime du droit de grève et du droit de négociation collective", explique-t-elle.

Une partie du recours visait également la partie de la loi relative au statut du personnel pénitentiaire. Là encore, les griefs sont rejetés sous réserve de quelques précisions concernant notamment la levée du secret professionnel des personnes qui sont entendues par le service d’inspection pénitentiaire. Les personnes dépositaires de ce secret sont libres de révéler ou non des informations couvertes par celui-ci.

La Cour a également rejeté les requêtes concernant l’enquête de moralité pour les candidats à une fonction dans l’administration pénitentiaire. Selon elle, il s’agit d’une "ingérence raisonnablement justifiée" dans la vie privée.

Bruxelles: grève dans trois prisons (JT 09/04/2021)

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