Le père biologique reconnu avant l'accouchement par la mère porteuse

En Belgique, lors d'un accouchement, la mère porteuse devient la mère juridique, parce qu'elle donne la vie à l'enfant, et son mari devient le père de l'enfant, en raison des liens du mariage, l'enfant portant son nom. Or, dans l'affaire en question, le père biologique a saisi la justice dès le quatrième mois suivant la conception afin de contester la paternité du mari de la mère porteuse et se voir reconnaître juridiquement la paternité sur le futur enfant.

Selon le Juristenkrant, cette contestation, à laquelle la justice a donné droit, n'était pas évidente car la loi prévoit depuis 1987 qu'elle ne peut être déclarée recevable si le mari de la mère porteuse a marqué son accord pour l'insémination artificielle ou pour un autre acte permettant la procréation médicalement assistée (PMA).

Mais le juge a signifié que le mari de la mère porteuse, n'avait à aucun instant, en signant la convention de gestation pour autrui, souhaité se profiler comme futur père juridique de l'enfant; il a également fait référence à des déclarations du médecin traitant selon lesquelles le candidat à la paternité était bien le père biologique de l'enfant à naître, et non le mari (de la mère porteuse).

En vertu de ce jugement, l'enfant a porté à la naissance le nom du père biologique, la mère porteuse restant la mère juridique. La mère biologique devra, elle, adopter l'enfant mais la mère porteuse et son mari ne pourront lui donner leur assentiment qu'après deux mois.

La publication juridique néerlandophone écrit qu'il est particulièrement étonnant que le jugement ne se réfère pas à la loi de 2007 sur la procréation médicalement assistée (PMA) même si la gestation pour autrui en avait été écartée dans l'attente d'une loi spécifique. A ce jour, celle-ci n'a jamais vu le jour.

 

Belga

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