Le paiement du salaire par virement sera bientôt la règle

Le paiement du salaire par virement sera bientôt la règle
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Le paiement du salaire par virement sera bientôt la règle - © Jonas Hamers - BELGAIMAGE

La Chambre approuvera mercredi une proposition de loi qui fait du paiement du salaire en monnaie scripturale, en pratique par virement, la règle. Bien que ce moyen se soit très largement répandu, la loi de 1965 sur la protection de la rémunération prévoit toujours que celle-ci doit être payée de la main à la main.

Il y a un demi-siècle, le paiement en monnaie scripturale n'était pas encore une évidence. La loi de 1965 établit donc le principe d'un paiement manuel. Le recours à la monnaie scripturale n'est possible que moyennant l'accord du conseil de l'entreprise ou de la délégation syndicale. Et dans les entreprises qui n'ont pas de délégation, le travailleur et l'employeur doivent s'accorder sur le sujet.

Depuis lors, les choses ont bien changé. Le virement s'est généralisé. Il évite aux entreprises de détenir trop d'argent liquide et aux travailleurs de se promener avec une grosse somme d'argent, facilite la gestion du budget d'un ménage et diminue aussi les risques de fraude.

La proposition initiale instaurait donc la règle du paiement de la rémunération par monnaie scripturale. Après un avis du Conseil National du Travail (CNT), qui réunit les partenaires sociaux, le texte a été amendé pour admettre des exceptions. Certains secteurs souhaitent conserver le paiement de la main à la main et, dans certains cas, il serait difficile de s'en passer, par exemple lorsqu'une partie de la rémunération consiste en des pourboires qu'il faut répartir entre les travailleurs ou quand il s'agit de travailleurs étrangers qui n'ont pas de compte en Belgique.

Le texte prévoit donc que le paiement de la rémunération s'effectue en monnaie scripturale. Elle peut être payée de la main à la main si cette modalité est prévue dans une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire "ou par un accord implicite ou un usage dans le secteur".

La loi entrera en vigueur un an après sa publication au Moniteur.

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