Le moratoire sur le recouvrement des cotisations sociales des indépendants est prolongé jusque fin juin

Le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales pour des travailleurs indépendants, qui arrivait à échéance ce 31 mars, est prolongé jusqu'au 30 juin prochain, annonce vendredi le ministre des Indépendants, David Clarinval.

Pour en bénéficier, l'indépendant doit être actif dans un secteur qui a été fermé par une mesure prise par une autorité publique (bénéficiaires du double droit passerelle), ou son chiffre d'affaires doit être impacté de 40% ou plus (bénéficiaires du deuxième pilier du droit passerelle 2021).

Par ailleurs, un moratoire général sur le recouvrement des cotisations sociales liées à l'année 2020 et non encore payées a également été décidé, ajoute le ministre en rappelant par ailleurs que les indépendants peuvent reporter leurs cotisations sociales du premier semestre 2021 d'un an, sans majoration, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations 2021 via une procédure de demande simplifiée. Ils peuvent aussi demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales pour toute l'année 2021.

Ce moratoire restera lui aussi d'application jusqu'au 30 juin 2021.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK