Le gouvernement n'a plus fourni de rapport sur la fraude fiscale depuis 2011

Le gouvernement n'a plus fourni de rapport sur la fraude fiscale depuis 2011
Le gouvernement n'a plus fourni de rapport sur la fraude fiscale depuis 2011 - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

Le gouvernement n'a plus fourni de rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la fraude fiscale depuis 2011, est-il ressorti de l'audition de représentants de la Cour des comptes devant la Commission des Finances de la Chambre.

La commission d'enquête parlementaire a émis 108 recommandations en 2009 afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. L'une d'elles visait le suivi de ces recommandations et confiait le soin au gouvernement de rédiger un rapport annuel qui serait ensuite transmis à la Cour des comptes.

Or, depuis 2011, la Cour n'a plus reçu un tel document, a indiqué vendredi Didier Claisse, conseiller à la Cour des comptes. Le seul rapport dont elle a disposé, et de manière indirecte, remonte à 2013 et avait été présenté par le secrétaire d'Etat, John Crombez (sp.a), en Commission des Finances. A entendre la Cour, il était "relativement indigent" et n'a pas pu permettre un contrôle conséquent.

"La Cour a fait son boulot quand elle a pu le faire", a souligné Didier Claisse.

La secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, Elke Sleurs (N-VA), s'est engagée à remettre un rapport annuel à la Cour.

La Cour n'a pas pu exercer complètement son contrôle sur les règlements à l'amiable de dossiers fiscaux, qui permettent au contribuable d'échapper à une poursuite pénale moyennant le paiement de l'impôt et d'une somme supplémentaire. Le législateur a fait le choix d'impliquer un organe du pouvoir judiciaire, en l'occurrence le ministère public qui décide s'il renonce à poursuivre, et empêche le contrôle de la Cour en vertu de la séparation des pouvoirs.

La Cour doit donc se limiter à l'intervention du SPF Finances. Elle a remarqué à cet égard qu'il a fallu attendre le mois de septembre 2014 pour que l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) rédige une directive générale sur le règlement à l'amiable afin d'éviter des traitements différents d'un bureau régional à l'autre.

Quant au fait de consigner, à partir d'un certain montant, les actes posés par l'administration en terme de règlement amiable dans un registre transmis à la Cour des comptes, celui-ci n'a pas vu le jour.

Belga

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